Une concurrence plus forte dans la politique d’achat des hôpitaux pour donner plus de chances aux biosimilaires, moins chers
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, prend des mesures contraignantes pour faire jouer davantage la concurrence entre les producteurs de médicaments biologiques lorsque les hôpitaux achètent ces médicaments. L’arrêté royal a été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur début octobre. Chaque année, l’assurance maladie belge consacre environ 1,7 milliard d’euros au remboursement de médicaments biologiques achetés par les hôpitaux. Il s’agit d’une somme considérable provenant de la sécurité sociale. Différents signaux indiquent un manque de concurrence entre les producteurs de ces médicaments, de sorte que les économies potentielles pour l’assurance maladie grâce à l’achat de médicaments biologiques, moins chers, ne sont pas suffisamment exploitées. De ce fait, l’assurance maladie est contrainte de dépenser plus qu’il n’est nécessaire et juste. « L’achat inutile de médicaments coûteux est un gaspillage dont seuls les soins de santé et les patients font les frais en fin de compte », indique Frank Vandenbroucke.
Un certain nombre d’hôpitaux belges n’ont toujours pas recours - ou trop peu – à des médicaments comme les « biosimilaires » (qui sont des alternatives moins chères à un « médicament de référence » biologique) dans leur politique d’achat. Aujourd’hui, la législation sur les marchés publics, qui doit garantir une concurrence loyale, n’est pas mise à profit, ou du moins pas de manière optimale, par un trop grand nombre d’hôpitaux belges. Pour de nombreux produits, il semble que des barrières soient mises dans les documents des marchés, avec pour conséquence que la concurrence entre les différentes sociétés pharmaceutiques ne peut pas jouer pleinement.
Ce manque de dynamique du marché conduit à l’achat de médicaments inutilement chers pour l’assurance maladie : si les barrières restent trop grandes et s'il n'y a pas de concurrence loyale, le marché risque de ne plus être attrayant pour les fabricants de médicaments biosimilaires. Par conséquent, il n'y aura pas non plus de baisse du prix des médicaments biologiques coûteux, étant donné que les biosimilaires n’entreront plus sur notre marché, ce qui est une perte pour notre assurance-maladie. Le manque de dynamique de marché génère également un appauvrissement de l’offre pour de tels médicaments importants. Cette situation rend notre pays plus vulnérable aux pénuries de médicaments : l’offre est moins diversifiée et en cas de problème, lorsque le nombre d’acteurs reste limité, il peut se produire une pénurie de médicaments. Et cette pénurie ne pourra pas être comblée, vu l’absence d’autres acteurs. Pourtant, la loi sur les marchés publics a pour but de garantir que les fonds publics soient dépensés de la manière la plus rationnelle possible par les hôpitaux.
Les adjudications publiques sont un instrument utile qui permet aux hôpitaux ou à d’autres organisations de choisir et d’acheter le médicament le plus approprié. Si un nombre suffisant d’entreprises pharmaceutiques participent à l’adjudication publique, la probabilité est plus grande que le prix d’un médicament baisse. L’arrêté royal qui entrera en vigueur début octobre fixe les règles relatives aux adjudications publiques de médicaments biologiques (médicaments de référence biologiques et biosimilaires). Les nouvelles règles doivent permettre de supprimer un certain nombre d’obstacles dans les adjudications publiques afin que davantage d’entreprises puissent y participer et que la concurrence soit plus grande et surtout plus équitable. À cette fin, nous prenons quatre mesures:
- L’établissement de conditions et de délais dans lesquels les hôpitaux doivent passer une adjudication publique : l’arrêté royal contient l’obligation pour les hôpitaux d’attribuer ou de conclure un marché public pour les médicaments biologiques dans un délai de 9 mois suivant la date à laquelle le premier biosimilaire est remboursable et disponible sur le marché belge. De cette manière, les hôpitaux ne seront plus liés par un ancien contrat une fois qu’il y aura un nouvel acteur sur le marché.
- Imposer une durée maximale pour le marché public : un marché public doit durer suffisamment longtemps pour garantir la continuité pour le patient, les hôpitaux et les entreprises pharmaceutiques, mais d’autre part, il ne peut pas durer trop longtemps afin que le marché puisse être rouvert à des alternatives moins chères. L’arrêté royal limite la durée du premier marché à deux ans, renouvelable annuellement jusqu’à un maximum de quatre ans.
- L’arrêté royal fixe un certain nombre de critères qui ne peuvent pas être pris en compte dans la passation de l’adjudication publique. Il s’agit, entre autres, de critères d’attribution superflus qui favorisent trop les médicaments de référence par rapport aux médicaments biosimilaires.
- Tous les deux ans, un rapport sur l’application de ces mesures sera publié en vue d’une évaluation.
Le résultat visé par ces mesures est une concurrence loyale sur le marché belge des médicaments biologiques achetés par les hôpitaux, dans le but d’utiliser plus rationnellement les fonds publics.
« Nous corrigeons le manque de concurrence et faisons en sorte que les alternatives moins chères aient plus rapidement un impact sur la politique d’achat des hôpitaux. Une concurrence loyale aura un effet favorable sur le prix pour les pouvoirs publics et amènera aussi plus rapidement des baisses de prix. Mais surtout, nous garantissons que notre marché belge reste attrayant pour tous les médicaments biologiques, et le patient en ressort gagnant », conclut Frank Vandenbroucke.