Communiqué de presse
2 Octobre 2023

Les conditions financières avantageuses pour les retraités qui donnent un coup de main dans le secteur des soins sont prolongées d’un an

Sur la proposition de Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger d’un an la mesure qui permet aux pensionnés de (continuer à) travailler dans le secteur des soins à des conditions financièrement attrayantes. « Il est touchant de voir que tant de personnes qui se sont dévouées toute leur vie aux soins de santé sont prêtes à continuer. Ces renforts expérimentés viennent particulièrement à point maintenant. Et il va de soi de créer des conditions financières avantageuses pour ces personnes », indique Frank Vandenbroucke. ​

En novembre 2022, en réponse à la pénurie généralisée de main-d’œuvre et aux effets persistants de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral – sur la proposition de Frank Vandenbroucke – a pris plusieurs mesures temporaires pour remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins. ​ 

C’est le cas de la mesure qui rend financièrement attrayant pour les retraités (âgés de plus de 65 ans ou retraités à partir du 1er juillet 2022) de reprendre le travail dans le secteur des soins ou de rester au travail. Cette mesure devait cesser de s’appliquer le 30 septembre. Aujourd’hui, elle prolongée d’un an et s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2024. ​ 

Concrètement, le gouvernement fédéral fait en sorte que les personnes de ce groupe puissent bénéficier d’une dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale et que leurs revenus soient imposés à un taux distinct et avantageux de 33 %. L’exception concernant le délai de notification de l’horaire et le temps de travail pour cette catégorie de travailleurs est également prolongée : un contrat de travail d’une durée inférieure à 1/3 du temps de travail hebdomadaire normal reste possible, et dans le cas d’un horaire variable, le délai de notification de sept jours reste limité à trois jours. ​ 

La prolongation de la mesure est une excellente chose pour les nombreux établissements qui comptent aujourd’hui sur ces travailleurs supplémentaires : dans les maisons de repos, dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de l’aide à la jeunesse, de l’aide familiale et aux personnes âgées, mais aussi dans les hôpitaux, par exemple. En effet, 1689 pensionnés (698,9 équivalents temps-plein) et 1001 employeurs ont recours à cette mesure actuellement. ​ 

Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke : « Il est touchant de voir que tant de personnes qui se sont dévouées toute leur vie aux soins de santé sont prêtes à continuer. Ces renforts expérimentés viennent particulièrement à point maintenant. Et il va de soi de créer des conditions financières avantageuses pour ces personnes. » ​ 
 

Secteurs concernés par la mesure :

  • 318.01 Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
  • 318.02 Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
  • 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
  • 319.01 Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande ;
  • 319.02 Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
  • 322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
  • 330.01.10 ​ Sous- sous-commission paritaire des hôpitaux privés et maisons de soins psychiatriques ;
  • 330.01.20 Sous- sous-commission paritaire des maisons de repos, maisons de repos et de soins, résidences services, centres de soins de jour, centres de jour pour personnes âgées ;
  • 330.01.30 ​ Sous- sous-commission paritaire des services de soins infirmiers à domicile ;
  • 330.01.41 ​ Sous- sous-commission paritaire des centres de revalidation autonomes situés en Région flamande ou néerlandophones situés en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • 330.01.42 ​ Sous- sous-commission paritaire des centres de revalidation autonomes situés en Région wallonne ou francophones situés en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • 330.01.51 Sous- sous-commission paritaire pour les Initiatives d'habitations protégées situées en Région flamande ou néerlandophones situées en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • 330.01.52 Sous- sous-commission paritaire pour les Initiatives d'habitations protégées situées en Région wallonne ou francophones situées en Région bruxelloise
  • 330.01.53 Sous- sous-commission paritaire des maisons médicales situées en Région flamande ou néerlandophones situées en Région de Bruxelles-Capitale
  • 330.01.54 Sous- sous-commission paritaire des maisons médicales situées en Région wallonne ou francophones situées en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • 330.01.55 Sous- sous-commission paritaire des services du sang de la Croix-Rouge de Belgique
  • 330.02 Sous-commission paritaire des établissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune
  • 330.03 Sous-commission paritaire des établissements de prothèses dentaires ;
  • 330.04 Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé autres non compris dans l'accord social fédéral et à l'exclusion des services bicommunautaires et de prothèses dentaires. Il s'agit, entre autres, des services d'aide médicale urgente, entreprises de la branche du transport indépendant de malades, cabinets de médecins généralistes et/ou spécialistes, cabinets de kinésithérapeutes, cabinets de dentistes, centres médicaux pédiatriques, autres cabinets paramédicaux, plate-forme santé mentale, polycliniques, soins continus et palliatifs à domicile, services externes de prévention et de protection au travail, laboratoires, services de contrôle médical ;
  • 331.00.10 ​ Sous- sous-commission paritaire pour l'accueil des enfants, les crèches, les jardins d'enfants, les services de garde d'enfants à domicile, les services de garde à domicile des enfants malades, les garderies extra scolaires ;
  • 331.00.20 ​ Sous- sous-commission paritaire pour les centres de planning familial, les centres de télé-accueil, les organisations de volontaires sociaux, les services de lutte contre la toxicomanie (sans revalidation), les centres de consultation matrimoniale, les centres de consultation prénatale, les bureaux de consultation pour le jeune enfant, les centres de confiance pour l'enfance maltraitée, les services d'adoption, les centres de troubles du développement, les centres de consultation de soins pour handicapés, les initiatives de coopération en matières de soins à domicile, les centres de santé mentale, les services et centres de promotion de la santé et de prévention ;
  • 332.00.10 ​ Sous- sous-commission paritaire pour les milieux d'accueil des enfants, l'accueil extra-scolaire, les crèches, les crèches parentales, les gardes d'enfants malades, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les milieux d'accueil occasionnel, les milieux d'accueil régulier à horaire flexible, les milieux d'accueil d'urgence, les haltes-garderies, les farandolines, les haltes-accueils, les prégardiennats, les services d'accueillantes d'enfants conventionnées ;
  • 332.00.20 ​ Sous- sous-commission paritaire pour les services d'aide aux justiciables, les services d'aide aux détenus, les centres d'action sociale globale agréés Cocof, les centres locaux de la promotion de la santé, les centres de service social agréés RW, les centres de coordination de soins et services à domicile, les services d'entraide, les services de prévention et d'éducation à la santé, les centres de planning familial, les centres de santé et services de promotion de la santé à l'école, les services communautaires de promotion de la santé, les centres de santé mentale, les équipes SOS enfants, les services sociaux, les centres de télé-accueil, les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes, les organismes d'adoption, l'aide au victimes, les espaces-rencontres, les services de télévigilance.
  • 999 Secteur public