Communiqué de presse
26 Mai 2023
Nomination des membres de la Commission de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.
Communiqué de presse
26 Mai 2023
Prolongation de la mesure de protection concernant le ticket modérateur pour le dossier médical global non électronique
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à la réduction du ticket modérateur pour les patients dont le dossier médical global (DMG) a été ouvert par un médecin généraliste qui n’est pas passé à la gestion électronique du DMG.
Communiqué de presse
26 Mai 2023
Prolongation du délai pour l’utilisation post-mortem de gamètes et d’embryons par le parent désirant survivant - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Il s'agit de situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l'autre auteur du projet parental.
Communiqué de presse
26 Mai 2023
Planification de l'offre médicale - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’offre de médecins et de dentistes.
Communiqué de presse
26 Mai 2023
Procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal réformant les procédures d’évaluation de l’inaptitude temporaire et définitive au travail des membres du personnel statutaires d’une large part du secteur public.
Communiqué de presse
16 Mai 2023
Aujourd'hui, sur proposition de Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé publique, le conseil des ministres a approuvé les quotas de médecins pour l'année 2029. Les quotas fédéraux pour la Flandre et la Wallonie ont été considérablement augmentés par rapport à l'année passée. « L'augmentation du quota pour 2029 était plus que nécessaire », indique le ministre Frank Vandenbroucke. « Il est important pour tout le monde dans ce pays, aussi bien pour…
Communiqué de presse
12 Mai 2023
Dispositions diverses en matières sociales
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant diverses dispositions en matières sociales.
Communiqué de presse
12 Mai 2023
Mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2023-2024)
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre des Affaires sociales Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour 2023-2024.
Communiqué de presse
29 Avril 2023
Hier soir, la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux a décidé de prolonger le gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux jusqu’au 31 décembre. En mai de l'année dernière, il avait été décidé de mettre en œuvre le gel - une première à l'époque - jusqu'au 30 avril de cette année. « La prolongation de ce gel jusqu'à la fin de l'année montre que tous les partenaires sont de bonne volonté pour adopter une…
Communiqué de presse
28 Avril 2023
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke a pris la décision d’augmenter le nombre annuel de remplacements percutanés de la valve aortique réalisés au moyen d'un cathéter (TAVI) et non d’une opération, remboursés par l’INAMI, le portant de 500 à 1.500 : “Je prends la décision d’augmenter ce nombre pour permettre à chaque patient d’avoir accès aux soins dont il a besoin. C’est là ma priorité.” A…
