Communiqué de presse
19 Décembre 2023

Sécurité tarifaire, meilleure accessibilité, meilleurs soins et rémunérations correctes grâce à des investissements massifs dans les soins de santé

Frank Vandenbroucke, ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique, se réjouit des accords et conventions conclus entre les prestataires de soins et les mutualités, et ce pour 2024-2025. Ils posent les bases d'une sécurité tarifaire pour les patients chez les médecins, dentistes, kinésithérapeutes, logopèdes et sages-femmes, d'une part, et de revalorisations importantes pour les prestataires de soins, d'autre part. À la lumière de ces accords, un accord a également été trouvé pour une mise en œuvre progressive mais complète de l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux patients ayant droit à l'intervention majorée. « Nous investissons massivement dans des soins accessibles pour la population et dans des rémunérations correctes ​ pour les prestataires de soins, et nous réformons en profondeur » déclare le ministre.

Les accords et conventions s'inscrivent dans les objectifs prioritaires fixés par la politique de santé et utilisent les principes du "quintuple aim" comme ligne directrice. En particulier :

  1. améliorer l'état de santé de la population, tout âge confondu
  2. améliorer la perception des soins par les patients, ce qui se traduit par une meilleure qualité de vie
  3. utiliser les ressources de santé de manière appropriée et efficiente pour permettre plus de santé : des soins adéquats, appropriés et judicieux, au bon endroit
  4. garantir l'accessibilité et la justice sociale, protéger les plus vulnérables
  5. garantir un environnement de travail de qualité et durable aux professionnels de la santé en leur assurant du sens dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui constitue une motivation essentielle pour fournir des soins de qualité et continus.

Les accords et conventions contribuent pas à pas aux réformes nécessaires pour relever les défis socio-économiques et démographiques de demain. Ce faisant, le patient et la personne doivent occuper une place plus centrale que le budget.

 

Medicomut

Le budget prévu pour les médecins est de 11,8 milliards d'euros. Dans le cadre des négociations, un budget dépensable de 776 millions d'euros a été mis à disposition. Ces fonds seront utilisés, entre autres, pour

  • une indexation linéaire de tous les tarifs de 6,05 pour cent
  • Une nouvelle réévaluation des consultations
  • une meilleure rémunération des médecins généralistes pour les services de garde, le suivi des personnes souffrant de maladies chroniques et des patients en phase palliative, ainsi que pour les soutenir dans leurpratique
    • l'indemnité de permanence des médecins généralistes pour les gardes de week-end sera doublée
    • Les médecins généralistes reçoivent une indemnité forfaitaire unique de 7500 euros pour une première embauche (assistant administratif, assistant de pratique, infirmière de pratique).
    • Les médecins généralistes auront droit à une intervention forfaitaire pour la gestion de leur cabinet.
    • La rémunération forfaitaire des médecins généralistes pour le suivi des personnes atteintes d'une maladie chronique (gmd maladie chronique) âgées de plus de 85 ans ou de moins de 30 ans sera augmentée de plus de 20 %.
    • la rémunération forfaitaire des médecins généralistes qui suivent les patients en phase palliative est augmentée de 10 euros pour six mois
  • Des efforts ciblés sont déployés pour revaloriser les honoraires des disciplines en pénurie, comme les gériatres et les pédopsychiatres, ainsi que les prestations pour les enfants qui nécessitent plus de temps (par exemple, les ophtalmologues pour enfants).
  • une meilleure indemnisation est en cours d’élaboration pour soutenir la coopération entre les soins somatiques et psychiatriques dans les hôpitaux
  • les honoraires de disponibilité des médecins spécialistes sont progressivement augmentés et des investissements sont réalisés pour assurer un suivi et un soutien de qualité aux patients en dialyse rénale, y compris à domicile

Les médecins et les mutualités s'engagent à coopérer sur un certain nombre de réformes importantes

  • l'imagerie médicale. Un nouveau modèle de financement visant à une bonne utilisation du CT-scan et de l’IRM, tenant compte des besoins objectivés de la population, sera élaboré à la demande du ministre. Le nombre d’IRM sera augmenté pour réduire les délais d'attente. ​
  • le recalibrage de la nomenclature. Les travaux technico-scientifiques sur la réforme de la nomenclature seront achevés au cours de la présente convention. Il s'agira de distinguer une partie professionnelle et une partie coût des honoraires pour les différentes prestations en nature. Une task force mixte (médecins, organismes d'assurance, hôpitaux et pouvoirs publics) devrait ensuite en assurer la mise en œuvre.
  • l'efficacité des soins. Le medicomut s'engage à poursuivre ses efforts pour assurer l'efficacité des soins. Elle prendre des mesures dans ce domaine pour au moins 25 millions d'euros, fonds qu'elle réinvestira dans les besoins prioritaires du secteur.
  • Simplicité administrative. Les efforts se poursuivent pour simplifier les demandes de médicaments du chapitre IV et la Medicomut incitera les partenaires sociaux à prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre d’arrêts de travail de courte durée.

 

Dentomut

Le budget prévu pour les dentistes est de 1,494 milliard d'euros. Dans le cadre des négociations, un budget dépensable de 138,5 millions d'euros a été mis à disposition pour 2024 et 141,884 millions d'euros sur une base annuelle. Ces fonds seront utilisés dans des domaines tels que

  • une indexation linéaire de la quasi-totalité des taux de 6,05% (sous réserve de quelques exceptions de prestations qui font l'objet d'une réévaluation importante)
  • les dentistes qui soignent des personnes ayant des besoins particuliers (les personnes souffrant d'un handicap physique, sensoriel et/ou mental ainsi que les personnes âgées fragiles) pourront désormais facturer un supplément de 27 euros au lieu de 13,5 euros, et ce également pour les soins préventifs. Ce supplément sera remboursé. À l'horizon 2025, la Dentomut s'engage à développer des mesures et à prévoir des ressources pour soutenir davantage les soins aux personnes ayant des besoins particuliers.
  • les personnes âgées de 65 ans et moins pourront bénéficier d'un examen parodontal et d'un nettoyage sous-gingival. Auparavant, ce droit était limité à 60 ans.
  • un investissement est réalisé dans les appareils dentaires pour enfants. La limite d'âge de 9 ans du deuxième forfait pour le traitement orthodontique précoce sera supprimée, et les deux forfaits pour le traitement orthodontique précoce seront réévalués de 225 € à 450 €.
  • le remboursement des prothèses dentaires amovibles (dentiers) et des radiographies panoramiques numériques sera considérablement augmenté. Cela signifie que la redevance maximale que les bénéficiaires ordinaires devaient payer de leur poche sera désormais remboursée. Ce montant pourrait atteindre 200 euros
  • les tarifs des nettoyages sous-gingivaux (de 48,5 à 97 euros) et des extractions (+20 euros) seront fortement réévalués. Il avait été constaté que ces tarifs n'étaient pas assez performants, ce qui obligeait les dentistes à facturer des suppléments aux patients

Les dentistes et les mutualités s'engagent également à faire des efforts sur un certain nombre de réformes importantes, telles que les soins dentaires pour les patients atteints de cancer, l'amélioration de la transparence, le développement d'un dossier dentaire global, l'organisation de services de garde dentaire,...

 

Kinemut

Le budget prévu pour les kinésithérapeutes est de 1,239 milliard d'euros. Dans le cadre des négociations, un budget dépensable de 119,6 millions d'euros a été mis à disposition sur une base annuelle. Ces fonds seront consacrés à la rémunération équitable des kinésithérapeutes. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de kinésithérapeutes de respecter les tarifs convenus et, par conséquent, de ne pas facturer de suppléments aux patients. Le tarif pour un traitement de base d'une demi-heure sera porté à 30 euros, et à 33 euros si le kinésithérapeute effectue une visite à domicile.

Les kinésithérapeutes et les mutualités s'engagent également à soutenir un certain nombre de réformes importantes, telles qu'une plus grande transparence et une utilisation adéquate des ressources.

 

Logomut

Le budget prévu pour les logopèdes est de 203,321 millions d'euros. Dans le cadre des négociations, un budget dépensable de 36,34 millions d'euros a été mis à disposition sur une base annuelle. Ces fonds seront utilisés pour une rémunération équitable des logopèdes. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de logopèdes de respecter les tarifs convenus et, par conséquent, de ne pas facturer de suppléments aux patients. Les prestations des logopèdes seront augmentées de 17,11 %.

Les orthophonistes et les mutualités s'engagent également à soutenir un certain nombre de réformes importantes, telles que la simplification administrative et la réforme de la nomenclature.

 

Sages-femmes

Le budget prévu pour les sages-femmes est de 50,55 millions d'euros. Dans le cadre des négociations, un budget dépensable de 2,749 millions d'euros a été mis à disposition sur une base annuelle. Un montant à peu près équivalent sera débloqué en plus et de manière ponctuelle pour soutenir les sages-femmes qui respectent les tarifs.

Les sages-femmes utilisent ces ressources pour réévaluer un certain nombre de prestations.

Ce secteur s'engage également dans des réformes importantes qui devraient ancrer la place de la sage-femme dans le suivi des femmes enceintes et de leur nouveau-né, et lui assurer une rémunération équitable.

 

Supplément à l’intervention majorée

Les médecins et les dentistes prennent également connaissance de la loi qui prévoit qu'ils ne pourront plus facturer de suppléments d'honoraires aux patients bénéficiaires d’une intervention majorée. Une réglementation qui s'applique déjà aux paramédicaux, aux kinésithérapeutes et aux sages-femmes. Les médecins et les dentistes s'inscrivent dans une mise en œuvre progressive de cette loi et s'engagent à ne pas résilier les accords lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

Plus précisément, il est convenu de ce qui suit

  1. Une entrée en vigueur de la première phase de l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée pour les médecins et dentistes le 1er janvier 2025. La deuxième et dernière phase entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
  2. Conformément aux accords conclus dans le cadre de la dentomut et de la medicomut, la première phase entrant en vigueur le 1er janvier 2025 sera déterminée comme suit :
    • Dentomut : L'interdiction s'appliquera dans un premier temps aux traitements préventifs, aux tarifs maximaux intégrés dans la nomenclature et aux autres prestations qui ont été ou seront bientôt revalorisées. On estime que cela représente environ la moitié de l'objectif budgétaire partiel des dentistes.
    • Medicomut : Dans un premier temps, l'interdiction s'appliquera aux bénéficiaires qui jouissent automatiquement de l’intervention majorée, en vertu d'un revenu ou d'une caractéristique spécifique. Il s'agit, par exemple, des bénéficiaires d’une allocation d’intégration, des retraités bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, ou des personnes handicapées. On estime qu'ils représentent environ la moitié des bénéficiaires de l’intervention majorée.

Ce projet est en cours d'élaboration dans un AR, qui contiendra la première et la deuxième phase, et qui sera soumis à l'avis des médecins et des dentistes, en vue d'une publication rapide. Lors de la deuxième phase, l'interdiction de demander des suppléments d'honoraires s'appliquera à toutes les prestations ambulatoires des médecins et à toutes les prestations des dentistes, et ce pour toutes les personnes bénéficiant de l'indemnité majorée sur la base de la réglementation actuelle.

Frank Vandenbroucke se réjouit de cette avancée historique : "Les médecins, les dentistes et les organismes assureurs sont parvenus à des accords concrets et équilibrés sur les modalités d'entrée en vigueur de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les bénéficiaires de l’intervention majorée à partir de 2025. Il en résultera une meilleure protection contre les factures de soins ambulatoires élevées pour un groupe de 2,3 millions de personnes en 2026. Entre-temps, les accords entre les médecins et les mutualités conduiront également à une plus grande transparence des suppléments d'honoraires facturés. Il est clair que les médecins, les dentistes et les mutualités ont fait preuve de responsabilité dans ce domaine".

 

Prochaines étapes

Les différentes conventions et accords seront soumis demain au Comité de l’assurance - qui regroupe les prestataires de soins de santé et les organismes assureurs - et au Conseil général - qui regroupe les organismes assureurs, les partenaires sociaux et le gouvernement. Ils devront ensuite être ratifiés par le Conseil des ministres avant d'être publiés au Moniteur belge. Après cette publication, les prestataires de soins disposent de 30 jours pour indiquer s'ils souscrivent à ces accords et conventions, et s'engagent ainsi à respecter les tarifs convenus.