Communiqué de presse
29 Avril 2023
Le gel des tarifs maximums des suppléments d’honoraires à l’hôpital est prolongé jusqu’au 31 décembre
Hier soir, la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux a décidé de prolonger le gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux jusqu’au 31 décembre. En mai de l'année dernière, il avait été décidé de mettre en œuvre le gel - une première à l'époque - jusqu'au 30 avril de cette année. « La prolongation de ce gel jusqu'à la fin de l'année montre que tous les partenaires sont de bonne volonté pour adopter une approche différente du financement actuel de nos hôpitaux. Cette évolution s'inscrit dans une philosophie commune pour amener un changement de mentalité - en étroite concertation avec les médecins spécialistes et les hôpitaux - dans un triple objectif : (1) protéger les patients contre des factures élevées, pour des soins hospitaliers et en dehors de l’hôpital (2) faire en sorte que les médecins spécialistes dans les hôpitaux soient correctement rémunérés et (3) faire en sorte que la politique des hôpitaux soit financièrement saine », explique le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.
Aujourd'hui, nous ne protégeons pas suffisamment les patients contre les factures élevées d’hôpital et de soins ambulatoires. Il y a des tarifs convenus légalement, mais les hôpitaux sont autorisés à facturer des suppléments de chambre et les médecins des suppléments d’honoraires dans certaines circonstances. Dans les hôpitaux, les médecins rétrocèdent une partie de ces suppléments et donc, ces suppléments sont aussi une source de revenus pour les hôpitaux. C’est un cercle vicieux qui implique que dans une chambre individuelle à l’hôpital, par exemple, vous payerez jusqu'à sept fois plus qu’en chambre double pour le même traitement par le même médecin.
Nous devons inverser cette tendance, car elle n'a aucune logique. De plus, nous constatons que les suppléments d'honoraires augmentent d'année en année. C’est précisément pour rompre ce cercle vicieux dans lequel les hôpitaux et les médecins se trouvent depuis des décennies qu’il faut réformer le financement de nos hôpitaux, pour que ces hôpitaux ne dépendent plus des rétrocessions des médecins et que ces derniers, à leur tour, n'aient pas à solliciter le patient. Un financement meilleur et plus direct de nos hôpitaux par les pouvoirs publics : c’est le cœur de la réforme du financement des hôpitaux du ministre Frank Vandenbroucke.
Anticipant cette réforme, nous avons fait un premier pas, mais un pas important, en mai 2022. Nous avons mis un frein à l’augmentation des suppléments d’honoraires en gelant les pourcentages maximums au niveau de l’hôpital. Ce gel des pourcentages était applicable immédiatement, jusqu’au 30 avril de cette année. Simultanément, un « standstill » a été introduit pour les rétrocessions d’honoraires des médecins afin de les protéger eux aussi. Ce standstill est appliqué d’une manière qui n’entrave pas l’innovation, en concertation avec les hôpitaux et les médecins, mais il empêche que les médecins doivent payer le gel des suppléments. Hier, la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux a confirmé la mesure de gel et l’a prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Frank Vandenbroucke explique : « L’année passée, c’était la première fois que les suppléments d’honoraires étaient gelés. Ce gel était certainement le bienvenu pendant cette période d’augmentation rapide des prix et des factures. A l’époque, c’était une première étape importante. En prolongeant le gel jusqu’à la fin de cette année, toutes les parties concernées confirment son importance. » « Nous mettrons les prochains mois à profit pour examiner, en étroite concertation avec les médecins spécialistes et les hôpitaux, comment nous pouvons encore freiner, harmoniser et maîtriser la croissance des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux et dans les soins ambulatoires à partir de 2024. Il s'agissait d'une tâche à accomplir pour ce gouvernement ; elle est littéralement inscrite dans l'accord de gouvernement. Cela signifie que nous devons soigneusement identifier ensemble toutes les données chiffrées dans un triple objectif : (1) protéger les patients contre des factures élevées et inattendues, pour les soins à l’hôpital ou en dehors de l’hôpital (2) faire en sorte que les médecins spécialistes dans les hôpitaux soient correctement rémunérés et (3) faire en sorte que la politique des hôpitaux soit financièrement saine. C’est vers cet équilibre-là que nous devons tendre. »
Les chiffres
Le montant global des suppléments d'honoraires facturés pour des hospitalisations est de 610 millions d'euros sur un montant total de 3,28 milliards d'euros d'honoraires de médecins. Ces suppléments d’honoraires augmentent plus rapidement que le remboursement par l'assurance maladie. La facture moyenne du patient par séjour (tous types de chambre confondus) pour une hospitalisation classique s'élève à 642 euros, dont 349 euros de suppléments d'honoraires. Si nous prenons en considération uniquement les chambres individuelles en hospitalisation classique, la facture se monte à 2119 euros, dont 1438 euros de suppléments d'honoraires.
Le risque d'être confronté à des suppléments d'honoraires très élevés est en constante augmentation, que ce soit en hospitalisation classique ou en hospitalisation de jour. En 2019, plus de 11 220 séjours classiques dépassent les 5 000 € de suppléments d'honoraires (+5 % par rapport à 2018). Il y a même 15 patients qui ont reçu une facture de plus de 30 000 € de suppléments d'honoraires en 2019.
Il existe de très grandes différences entre les hôpitaux. Un exemple concret : la différence de coût entre les hôpitaux est d'un facteur 20 pour une vasectomie en hôpital de jour ou de 2,5 pour une prothèse de genou.
Source : Baromètre AIM 2021 (données 2019) Coûts hospitaliers à charge patient (ima-aim.be) et monitoring_des_honoraires_medicaux_remboursables_pour_les_sejours_hospitaliers_-_donnees_2019.pdf (ima-aim.be)
NB : Un baromètre plus récent a été publié en 2022 (données de 2020), mais l’image est faussée par la pandémie de Covid.