Communiqué de presse
4 Juillet 2023

La Médicomut approuve le nouveau modèle de financement des postes de garde de médecins généralistes

Hier soir, la Commission nationale médico-mutualiste a approuvé un nouveau modèle de financement des postes de garde de médecins généralistes. Les coopérations de postes de garde de médecins généralistes se voient accorder plus d'autonomie et de flexibilité, compte tenu du contexte et des besoins de soins locaux. « La mise en œuvre de ces décisions amènera un investissement supplémentaire de 22 millions d'euros dans les postes de garde de médecins généralistes. Par rapport à 2019, plus de 45 millions d'euros supplémentaires seront ainsi investis dans les postes de garde. En effet, il est important que les médecins généralistes puissent se répartir les gardes, qu'ils soient soutenus et qu'ils puissent assurer leurs gardes dans un environnement sûr. Tous les patients doivent être certains de pouvoir faire appel à un généraliste pendant les heures de garde lorsque c’est nécessaire », souligne Frank Vandenbroucke.

Le gouvernement précédent a décidé que les postes de garde de médecins généralistes devaient se réorganiser en coopérations fonctionnelles. Les conditions de cette réorganisation avaient déjà été inscrites dans un arrêté d’agrément[1] qui prévoit, entre autres, que :

  1. Le nombre de médecins généralistes est fixé par la coopération fonctionnelle en fonction d'un besoin de soins normal et attendu.
     
  2. La permanence médicale est au minimum accessible chaque week-end du vendredi soir à partir de 18 heures jusqu’au lundi matin qui suit à 8 heures, et les jours fériés légaux de la veille au soir à partir de 18 heures jusqu'au lendemain matin qui suit le jour férié à 8 heures.
     
  3. La coopération se compose uniquement de postes de garde, dont le nombre est fixé en fonction, entre autres, de la densité de la population et du temps d'arrivée. Elle couvre une zone géographique continue. Elle comprend au minimum trois postes de garde et au minimum 300.000 habitants.[2]
     
  4. La coopération dispose d'au moins un poste de garde accessible lors de la permanence médicale. Elle garantit également un service de garde mobile permettant d'effectuer des prestations dans le cadre de la permanence médicale au domicile des patients.

Parallèlement à cet arrêté, il fallait élaborer le financement de ces coopérations fonctionnelles. Celui-ci a été préparé en intense concertation avec les médecins généralistes au sein de la Plateforme d’accompagnement Garde, présidée par Frank Lippens. Le projet d’arrêté royal qui consacre les règles de financement a été approuvé hier soir, le 3 juillet 2023, par la Médicomut. Il donne aux coopérations fonctionnelles la possibilité d'organiser au mieux la permanence médicale compte tenu des caractéristiques géographiques et de l’offre et de la demande de soins dans les zones concernées.

À partir de 2025, ce financement remplacera le financement actuel des postes de garde. Néanmoins, les postes de garde auront la possibilité d’adopter le nouveau système dès 2024 s'ils le souhaitent.

Frank Vandenbroucke : « Il est important que les médecins généralistes puissent assurer les gardes en toute sécurité et en étant soutenu. Il est également important que les patients puissent consulter un médecin généraliste de garde de manière accessible. C'est pourquoi nous investissons massivement dans ce domaine. À vitesse de croisière - à partir de 2025 – il s’agit d'un montant de 70,5 millions d'euros, soit 22 millions d'euros de plus qu'aujourd'hui. Par rapport à 2019, il s’agit d’une augmentation de plus de 45 millions d'euros. »

Concrètement, l’arrêté royal détermine quel budget est octroyé aux coopérations fonctionnelles pour financer le personnel d'accueil, le personnel de coordination et d'appui, les voitures avec chauffeur, ainsi que les frais informatiques, opérationnels et d’investissement. Le calcul se basera sur des paramètres qui tiennent compte, entre autres, de la surface géographique et de la population.

L’arrêté royal répond aux préoccupations des médecins généralistes et des postes de garde. Il offre davantage de flexibilité et d'autonomie, prévoit un mécanisme d'indexation durable et permet une rémunération du personnel en fonction des barèmes IFIC. Les coopérations fonctionnelles peuvent également être financées pour la garde en semaine (du lundi au jeudi de 18h à 8h) si elles les organisent.

Pour les patients, rien ne change pendant les gardes de jour et du soir le week-end. Tous les postes de garde peuvent rester ouverts et le nombre d'équipes mobiles avec voiture et chauffeur sera également maintenu au niveau actuel. Pendant la nuit profonde (de 23 h à 8 h), où beaucoup moins de patients font appel à la garde de médecine générale, la coopération sera intensifiée, mais en tenant compte du contexte local. Les médecins généralistes ont le choix entre deux scénarios. Un premier scénario prévoit que tous les postes de garde restent ouverts même pendant la nuit profonde, avec opérateur d'accueil et médecins. En outre, des voitures avec chauffeur sont disponibles pour la garde mobile, mais en nombre légèrement inférieur à ce qui prévu pour les heures plus chargées en journée et en soirée. Un deuxième scénario prévoit un recours maximal aux gardes mobiles, mais avec un peu moins de postes de garde ouverts pendant la nuit profonde.

Frank Vandenbroucke : « C'est aux médecins généralistes de décider, compte tenu de leur population, quel est le meilleur scénario pour la nuit profonde. Dans les régions peu peuplées, on optera probablement davantage pour les visites à domicile, tandis que dans les régions densément peuplées, il est plus pertinent d’ouvrir plus de postes de garde. Notre objectif est double. D'une part, faire en sorte que les médecins généralistes aient à assurer le moins possible de nuits profondes. D’autre part, faire en sorte que, même pendant les nuits profondes, les patients aient la garantie de pouvoir consulter un médecin généraliste de manière accessible. L'idée n'est pas qu'ils doivent faire plus d'une demi-heure de route pour trouver un médecin généraliste. »

Entre-temps, tout est également mis en œuvre pour mettre en place le système de triage 1733 dans tous les postes de garde du pays, et une réflexion est engagée au sein de la Médicomut sur les indemnités de garde des médecins généralistes.[3]
 

[1]https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-10-septembre-2020_n2020015585

[2] Si pour des raisons de répartition géographique et/ou de densité de population il est impossible de respecter cette norme, il est possible d'y déroger moyennant une justification motivée qui fait partie du dossier de demande d'agrément. Cependant, la coopération comprend toujours au minimum 2 postes de garde et au minimum 225.000 habitants.

[3] Les médecins généralistes reçoivent aujourd'hui une indemnité de disponibilité de 7,17 euros par heure. En outre, ils peuvent facturer une consultation ou une visite à domicile. Pendant la nuit profonde, par exemple, l’honoraire pour une consultation est de 58,77 euros et celui d'une visite à domicile de 99,34 euros.