A partir d’aujourd’hui, le patient ne devra plus payer de supplément pour les IRM et les CT-scans pendant les heures de bureau ou en cas d’urgence médicale

Cette entrée en vigueur de la mesure signifie que désormais, chaque hôpital de notre pays doit garantir qu’il dispose d’une capacité suffisante pour effectuer une IRM ou un CT-scan (ou un PET-scan) aux tarifs officiels et ce, et dans le délai scientifiquement recommandé en fonction de la pathologie. 

Le ministre Frank Vandenbroucke a également avancé une proposition pour augmenter le nombre d’appareils IRM en Belgique, afin que la capacité en termes d’IRM soit encore plus grande à l’avenir, car la surconsommation de CT-scans appelle une évolution vers une utilisation plus fréquente des scanners IRM. Pour ce faire, il attend encore l’avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH). Ce qui ne signifie pas pour autant que la capacité actuelle est insuffisante pour effectuer les examens des patients en respectant les tarifs de la convention. 

Ce que signifie concrètement l’entrée en vigueur de la mesure 

Premièrement : lorsqu’un médecin prescrit qu’une IRM ou un CT-scan doit être effectué d’urgence – par exemple, en cas de signaux qui peuvent indiquer la présence d’un cancer comme une « petite boule » inquiétante - cela signifie que l’hôpital doit désormais toujours (quels que soient le jour et l’heure du scanner) proposer cet examen aux tarifs officiels, ce qui signifie que le radiologue ne peut pas facturer de supplément au patient^[1]. Il en va de même lorsque vous vous présentez aux urgences et qu’un scan est effectué immédiatement. 

Deuxièmement : pour une IRM ou un CT-scan moins urgent, chaque hôpital doit offrir une capacité suffisante pour que ces scanners puissent avoir lieu dans un délai raisonnable sans demander de supplément. Le caractère “raisonnable” du délai dépend, entre autres, de la pathologie qui doit être examinée. En tant que patient, vous pouvez toujours discuter avec votre médecin, qui prescrit l’examen, pour savoir dans quel délai l’examen devrait avoir lieu. ​ 

Troisièmement : pour une IRM ou un CT-scan non prescrit comme urgent et qui a lieu en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi entre 18 heures et 8 heures), les jours fériés ou le week-end, l’hôpital peut encore facturer un supplément, mais à des conditions strictes : (1) le patient doit avoir été informé au préalable des conséquences financières, (2) le patient doit toujours donner son consentement explicite. Ce consentement du patient doit être établi avant la prestation et par écrit dans un document signé, dont le patient et à l’hôpital reçoivent un exemplaire. ​ 

Remarque importante : toutes ces règles s’appliquent aux patients qui ne sont pas hospitalisés. Pour les patients hospitalisés, d’autres règles s’appliquent en ce qui concerne l’autorisation de facturer ou non des suppléments d’honoraires. 

Et si un supplément est malgré tout facturé indûment ? Tout d’abord, le patient peut toujours s’adresser au service de facturation de l’hôpital pour qu’il corrige la facture ; (2) si la facture n’est pas rectifiée, le patient peut s’adresser à sa mutualité pour qu’elle vérifie la facture, après quoi la mutualité peut contacter l’hôpital concerné pour qu’il rectifie la facture ; (3) si l’hôpital refuse toujours, la mutualité peut fournir une assistance juridique pour entamer d’autres démarches. ​ 

Les mutualités suivront attentivement l’application de cette réglementation et demanderont des justifications aux hôpitaux qui n’appliquent pas les règles correctement. Par ailleurs, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI surveillera également l’application des dispositions de cette législation, notamment dans le cadre de sa compétence en matière de pertinence des soins. ​ 

Qu’est-ce qui peut être facturé?

Aujourd'hui, le patient paie un ticket modérateur pour un CT-scan ou une IRM : 7,44 euros de ticket modérateur pour un assuré normal et 2,97 euros pour les personnes qui bénéficient de l'intervention majorée. Il s'agit du forfait de consultance (paiement forfaitaire pour le rôle de consultation) du radiologue. Mais les suppléments qui s'y ajoutent peuvent alourdir la facture. 

Vandenbroucke : « Un pas de plus vers des soins abordables et accessibles » 

Aujourd’hui, nous constatons dans notre pays de grandes différences entre hôpitaux en matière de suppléments. Il y a, par exemple, des hôpitaux où les radiologues facturent toujours un supplément, mais aussi des hôpitaux où ce n’est jamais le cas. 

Frank Vandenbroucke : « Pour un CT-scan ou une IRM, il faut se rendre à l’hôpital. Les patients n’ont pas le choix. C’est précisément la raison pour laquelle il doit y avoir le moins possible de freins financiers, dans chaque hôpital, afin que tout le monde ait accès aux soins adéquats et aux meilleurs soins lorsque c’est nécessaire. Et je pense que c’est la tâche de pouvoirs publics de s’en assurer. D’ailleurs, l’équipement médical lourd (les appareils IRM et PET) est financé en grande partie par les pouvoirs publics. » ​ 

Enfin, Frank Vandenbroucke ajoute une précision importante sur l’utilisation excessive des CT-scans par rapport aux IRM dans notre pays.

« L’excès de radiations n’est pas bon pour la santé. Par rapport au reste de l’Europe, nous constatons en Belgique que beaucoup de patients passent des CT-scans, même quand ils n’en ont pas vraiment besoin. Et les médecins ne doivent plus être incités à faire le plus possible de prestations. Ceci suppose d’autres réformes, qui font également l’objet de concertations. Ils doivent surtout être rémunérés pour le temps qu’ils consacrent à leurs patients », conclut le ministre. ​ 

Mise en œuvre de l’accord de gouvernement et de l’accord médicomut

De cette manière, Frank Vandenbroucke met en œuvre aujourd’hui non seulement l’accord de gouvernement dans lequel il a été convenu en début de législature que « la croissance des suppléments d’honoraires sera régulée, stabilisée et ensuite diminuée », mais aussi une disposition de l’accord médicomut (2022-2023), qui a fait l’objet d’une large concertation avec les organisations de médecins et les organisations coupoles d’hôpitaux. ​ 

Cette disposition de l’accord médicomut précise littéralement que « La CNMM (médecins et hôpitaux) a constaté que dans plusieurs hôpitaux, certains examens radiologiques ne sont plus proposés aux tarifs conventionnés. La CNMM est d’avis que si les soins dispensés aux patients hospitalisés doivent obligatoirement pouvoir être proposés à des tarifs conventionnés dans les hôpitaux, ce principe doit aussi s’appliquer aux examens ambulatoires qui ne peuvent être réalisés que dans le cadre hospitalier. » 

^[1] L’interdiction concerne l’imagerie pour patients ambulatoires avec les appareils suivants : CT, SPECT-CT, PET, PET-CT, PET-RMN, IRM. N’est pas inclus : le « conebeam CT » (CBCT), un genre de mini CT qui a une application limitée en termes d’imagerie (principalement la bouche et la mâchoire et donc, surtout utilisé en dentisterie et en chirurgie orale, maxillaire et faciale) et qui peut également être installé à l’extérieur de l’hôpital.