Bilan du plan d’action et de la Task Force du Fonds des accidents médicaux : retards résorbés et délais de traitement raccourcis

« Le FAM peut désormais continuer à travailler en faisant table rase du passé pour optimiser le suivi des dossiers d'accidents médicaux complexes et délicats, qui sont une source de stress pour les victimes et les soignants », déclare Benoît Collin, administrateur général de l’INAMI.

Pour rappel, le FAM peut remettre différents types d’avis :

• responsabilité civile (RC) du prestataire de soins avec dommage dont le degré de gravité atteint ou n'atteint pas le seuil fixé par la loi (éventuellement indemnisable par le Fonds)
• un accident médical sans responsabilité (AMSR) dont le dommage atteint le seuil de gravité fixé par la loi (indemnisable par le Fonds)
• absence de RC dans le chef d’un prestataire de soins et absence d’AMSR (NINI - non indemnisable par le Fonds).

Depuis la création du FAM, la répartition des 87% des dossiers  qui ont été clôturés ou qui ont donné lieu à un avis se détaille comme suit :

• 4829 dossiers ont donné lieu à un avis. 336 d’entre eux ont été qualifiés sous la responsabilité civile du prestataires dont la gravité n’est pas atteinte et 309 dont la gravité est atteinte. 344 d’entre eux ont été clôturés par un avis AMSR. 3837 ont été clôturés comme NINI. 3 dossiers ont été arrêtés en phase finale, juste avant l’avis, par le fait de l’introduction d’une demande en justice.
• 1.088 dossiers clôturés avant d’atteindre la phase avis en raison d’une irrecevabilité, un arrêt par le demandeur, un dommage esthétique, etc.

A noter enfin qu’en date du 9 novembre 2023, le montant des indemnisations s’élevait à € 14.880.369,95 pour 112 dossiers dans une tendance similaire aux deux années précédentes, contre € 8.455.061,17 en 2020 pour 74 dossiers.

Un plan d'action efficace

Un rapport d’audit de la Cour des comptes de 2019 avait soulevé certains points problématiques, notamment sur le retard accumulé au niveau du traitement des dossiers du FAM, estimant la durée moyenne du traitement d’un dossier à 4 ans. 
Le Comité de gestion, la directrice du FAM de l’époque (en étroite concertation avec l'administrateur général de l'INAMI et le ministre compétent) avaient proposé un plan d'action dans le courant de l'année 2021 pour résorber plus rapidement ce retard sans en accumuler de nouveaux, via notamment la création d'une équipe temporaire - la "Task Force" et l’ajustement de procédures structurelles de traitement des demandes. Depuis septembre 2021, cette Task Force est active au sein du FAM pour traiter les demandes en collaboration avec l'équipe permanente. Le FAM a, à ce titre, mis en œuvre de nombreuses mesures pour améliorer les processus et les délais de traitement des différentes étapes des demandes qui sont sous sa responsabilité.

Et ce travail a incontestablement porté ses fruits, puisqu’on estime que 80 % des dossiers reçus en 2021 ont été traités en moyenne en 16,5 mois. Le FAM continuera de mettre tout en œuvre pour améliorer encore ces délais, bien que certaines étapes du traitement d’une demande restent incompressives. En effet, le FAM ne peut qu’exercer une influence limitée, voire nulle, sur les experts externes (notamment pour garantir l'objectivité et la qualité).

Parmi la totalité des 6817 dossiers, 1249 ont été gérés par la Task Force depuis qu’elle est devenue opérationnelle en octobre 2021. 83% des dossiers gérés par son intermédiaire ont reçu un avis. Parmi les dossiers restants, 16% n’ont pas encore reçu d’avis ( 13% sont en effet toujours en cours d’expertise externe et 3% sont en cours de traitement par le FAM) et 1% sont "en attente" à la demande du demandeur (par exemple, en cas de discussions de règlement à l'amiable avec l'assureur).

Impact des améliorations et réduction du retard

 « A la fin de la législature précédente, lorsque j’ai pris mes fonctions en 2020, il fallait remettre de l’ordre dans une situation très problématique. Entre-temps, c’est ce que nous avons fait. Grâce au groupe de travail, l'arriéré historique a désormais été éliminé. Le Fonds des accidents médicaux peut à nouveau fonctionner de manière normale et souhaitable, déclare Franck Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des affaires sociales. »

Des missions aussi sociétales 

Les missions du Fonds des accidents médicaux sont décrites à l’article 8 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Ladite loi prévoit, d’une part, un rôle dans le traitement des demandes relatives à un dommage résultant d'un soin de santé, tout d'abord un rôle d'avis, un rôle d'indemnisation quand les critères sont remplis, un rôle de récupération des indemnisations versées en cas de responsabilité et enfin un rôle de médiation et de prévention. Il établit par ailleurs des statistiques, repris dans son rapport annuel.

Plus d'infos

Rendez-vous presse : FMO.pdf
Rapports d’activités du Fonds des accidents médicaux