Un meilleur contrôle des accidents du travail refusés par l’assureur

Dans notre pays, le nombre d'accidents du travail refusés par les assureurs a connu une augmentation constante, mais indéniable au cours des dernières années. En 2021, ils ont même atteint le record absolu de 14,6 % de l'ensemble des dossiers traités par le service de contrôle de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels. La hausse est la plus forte dans les accidents entre le domicile et le lieu de travail. Au total, plus de 21 000 travailleurs seraient concernés.

En outre, il ressort des données de Fedris qu'au cours des trois dernières années, plus de 10 % des refus étaient injustifiés. Pour les accidents avec des lésions permanentes, ce pourcentage de refus injustifiés est même encore plus élevé. Après l'évaluation de Fedris, les assureurs restent également sur leur position et ne reconnaissent pas l'accident du travail et, par conséquent, ne l’indemnisent pas.

Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, intervient afin que les victimes d'accidents du travail obtiennent ce à quoi elles ont droit. « Il est inacceptable que les victimes d'un accident du travail - qui doivent déjà faire face à une souffrance physique et mentale - aient à gérer en plus des soucis financiers parce que les assureurs refusent à tort leur dossier. Le but d’une assurance est de protéger », indique Frank Vandenbroucke.

C'est pourquoi Frank Vandenbroucke souhaite renforcer la capacité d’action du service de contrôle de Fedris. Dans le cadre de sa mission de contrôle, ce service examine chaque année près de 4 000 dossiers de refus. Dans la très grande majorité des cas, le contrôle est mené à l'initiative de l’agence Fedris elle-même, sur base d'un échantillon. Pour les enquêtes clôturées en 2022, il est apparu que 11 % des accidents du travail avaient été refusés à tort par l'assureur concerné.

La réforme proposée par Frank Vandenbroucke en commission des Affaires sociales ce mercredi, pour laquelle la ministre prendra également une initiative législative, s'articule autour de trois axes.

1) Une première proposition consiste à ce que Fedris examine désormais systématiquement tous les dossiers d'accidents refusés – qui sont catalogués comme « accidents graves ». Chaque année, il s'agit d'environ 1.200 déclarations qui sont dans ce cas.

2) Une deuxième proposition est que Fedris entame systématiquement une procédure légale lorsqu'un assureur refuse une déclaration d'accident grave alors qu’après l'analyse de Fedris, la décision a été évaluée malgré tout comme un « refus injustifié », mais l’assureur ne revoit pas sa décision initiale.

3) Une troisième proposition est que toute victime d'un accident du travail doive toujours être informée, qu'une déclaration d'accident du travail ait été faite ou non par l'employeur. En effet, selon la législation actuelle, la victime - ou le bénéficiaire - n'est pas nécessairement informée.