Prestataires de soins : un statut social renforcé

Pour les prestataires de soins conventionnés, l'INAMI accorde un avantage social en vue de l'octroi d'un revenu, d'une pension ou d'un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès. Les prestataires de soins qui restent actifs après avoir pris leur pension légale bénéficient d'un autre avantage : l’avantage de convention. Conjointement, ces deux avantages sont dénommés « statut social ».  

C'est ce statut social que Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, renforce aujourd'hui. De cette manière, les prestataires de soins qui sont formellement inactifs pendant l'année complète en raison (entre autres) d'une incapacité de travail, mais qui ont malgré tout exercé une activité professionnelle autorisée, pourront demander une prime « statut social ».  

Pour les médecins non agréés jusqu'à présent (sans titre professionnel particulier, sans droits acquis et les médecins généralistes sur la base de droits acquis), l’agrément est précisé et assimilé à celui des médecins agréés. Des seuils d'activité (identiques à ceux des autres spécialités) seront également inscrits pour les nouvelles spécialisations de génétique clinique et de médecine légale. 

Pour les MGF comme pour les MSF, il était important dans une première phase d’améliorer la qualité de la formation et c’est ce qui a été fait grâce à une nouvelle convention collective. Dans une seconde phase – et c’était un souhait important des MSF en particulier – il était également important de renforcer leur statut social. Pour les MGF et les MSF, le montant de la prime indexée est quant à lui une nouvelle fois augmenté de 542,59 euros (ce qui le porte à 7.465,04 euros) à partir de l'année de prime 2023, grâce au montant supplémentaire de 5 millions d'euros qui a été inscrit dans le budget 2023. 

Pour les kinésithérapeutes, le montant pour l'année de prime 2022 est fixé aux montants prévus dans la convention actuelle entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs, soit une indexation de 10,28 %. En outre, des avantages sociaux sont introduits pour les sages-femmes, à partir de l'année de prime 2023. Pour les dentistes, les logopèdes, les pharmaciens et les infirmiers, les règles actuelles (avec des montants indexés) continuent de s'appliquer.  

Les primes d'une année sont versées l'année suivante. Le budget pour le statut social de tous les prestataires de soins s'élève à 282 millions d'euros en 2023.  

Vandenbroucke : « En plus de poursuivre les investissements et les réformes dans nos soins de santé, il est essentiel pour l’avenir de notre système de soins de renforcer le statut social des prestataires de soins qui respectent les accords tarifaires et qui ne génèrent donc pas de coûts supplémentaires pour le patient. Un avenir dans lequel les prestataires de soins qui choisissent de se conventionner bénéficient également de la sécurité nécessaire. Non seulement pour plus tard, lorsqu'ils prendront leur retraite, mais aussi lorsqu’ils doivent arrêter de travailler quelque temps au cours de leur carrière, par exemple, en raison d'une maladie ou d'un évènement malheureux. »