Les tarifs maximums des suppléments d’honoraires dans les hôpitaux sont gelés pour la première fois

Aujourd'hui, nous ne protégeons pas suffisamment les patients contre les factures d’hôpital élevées. Les suppléments d'honoraires et les frais hors assurance maladie ne devraient pas pouvoir être facturés au patient. Actuellement, ces situations existent, même sans que le patient n’en soit informé au préalable, et elles peuvent donner de mauvaises surprises. Il y a des tarifs légaux, mais dans certaines conditions, les médecins peuvent facturer des suppléments d’honoraires et les hôpitaux des suppléments de chambre. Dans une chambre individuelle à l’hôpital, par exemple, vous payerez jusqu'à sept fois plus qu’en chambre double pour le même traitement par le même médecin.  

Les suppléments d'honoraires augmentent d'année en année et nous devons inverser cette tendance, car elle n'a aucune logique. Mais ce n'est pas si simple, car les médecins rétrocèdent une partie de ces suppléments à l'hôpital et, aujourd’hui, ils sont devenus une source de revenus pour les hôpitaux, qui ont parfois des difficultés à boucler leur budget. Les gestionnaires d'hôpitaux et les médecins disent qu'ils n'ont pas le choix : ils auraient besoin de ces revenus parce que le financement des pouvoirs publics serait insuffisant. La réalité, cependant, est plus complexe. Sinon comment expliquer que certains hôpitaux facturent des suppléments beaucoup plus élevés alors qu'ils sont tous financés de la même manière ?  

Les hôpitaux et les médecins se trouvent dans une impasse depuis des décennies. Il faut améliorer le financement – par les pouvoirs publics – pour faire en sorte que nos hôpitaux et nos médecins puissent fonctionner correctement – avec une politique financière saine – et qu'ils ne soient pas obligés d’aller chercher leurs ressources chez le patient. À l'avenir, nous souhaitons que les pouvoirs publics financent les hôpitaux de manière plus directe pour que ces hôpitaux ne dépendent plus des rétrocessions des médecins et que ces derniers, à leur tour, n'aient pas à solliciter le patient.  

Pour sortir de cette impasse, nous faisons aujourd'hui un premier pas, mais un pas important. Nous mettons un frein à l’augmentation des suppléments d’honoraires en gelant les pourcentages maximums au niveau de l’hôpital. Ce gel des pourcentages est applicable immédiatement. 

Simultanément, un standstill est introduit pour les rétrocessions d’honoraires des médecins afin de les protéger eux aussi. Ce standstill est appliqué d’une manière qui n’entrave pas l’innovation, en concertation avec les hôpitaux et les médecins, mais il empêche que les médecins doivent payer le gel des suppléments.  

Frank Vandenbroucke explique : « C'est la première fois que les tarifs maximums des suppléments d’honoraires sont gelés. Ce gel est certainement le bienvenu quand on voit à quelle vitesse les prix et les factures augmentent. Et c’est une première étape importante dans le but de supprimer progressivement et réellement les suppléments d’honoraires dans une phase ultérieure. Des pouvoirs publics forts défendent les patients et veillent à ce que l'accès aux soins nécessaires soit abordable, sans faire d'exception. Chaque patient doit recevoir les soins adéquats et être traité sur un pied d’égalité. Les soins adéquats ne peuvent pas dépendre de l’épaisseur du portefeuille, ni coûter brusquement beaucoup plus cher parce que vous êtes seul dans une chambre. Je suis heureux que les hôpitaux et les médecins se soient entendus pour parvenir à un accord, que nous allons maintenant entériner dans un arrêté royal. »  

Les chiffres 

Le montant global des suppléments d'honoraires facturés pour les hospitalisations est de 610 millions d'euros sur un montant total de 3,28 milliards d'euros d'honoraires de médecins. Ces suppléments d’honoraires augmentent plus rapidement que le remboursement par l'assurance maladie. La facture moyenne du patient par séjour (tous types de chambre confondus) pour une hospitalisation classique s'élève à 642 euros, dont 349 euros de suppléments d'honoraires. Si nous prenons en considération uniquement les chambres individuelles en hospitalisation classique, la facture se monte à 2119 euros, dont 1438 euros de suppléments d'honoraires.  

Le risque d'être confronté à des suppléments d'honoraires très élevés est en constante augmentation, que ce soit en hospitalisation classique ou en hospitalisation de jour. En 2019, plus de 11 220 séjours classiques dépassent les 5 000 € de suppléments d'honoraires (+5 % par rapport à 2018). Il y a même 15 patients qui ont reçu une facture de plus de 30000 € de suppléments d'honoraires en 2019.  

Il existe de très grandes différences entre les hôpitaux. Un exemple concret : la différence de coût entre les hôpitaux est d'un facteur 20 pour une vasectomie en hôpital de jour ou de 2,5 pour une prothèse du genou.  

Source : Baromètre AIM 2021 (données 2019) https://www.ima-aim.be/Couts-hospitaliers-a-charge?lang=fr et https://www.ima-aim.be/IMG/pdf/monitoring_des_honoraires_medicaux_remboursables_pour_les_sejours_hospitaliers_-_donnees_2019.pdf 

Note : Un baromètre plus récent a été publié en 2022 (données de 2020), mais l’image est faussée par la pandémie de Covid.