À l’avenir, chaque prestataire de soins parlera au moins une de nos langues nationales
Ce matin, le gouvernement a approuvé en première lecture un projet de loi visant à inclure la connaissance linguistique des prestataires de soins comme condition de qualité dans la loi relative à la qualité. Chaque prestataire de soins devra maîtriser au moins une de nos langues nationales officielles. « Il s’agit d’un pas en avant important pour le patient, pour des soins de meilleure qualité et plus sûrs. Mais c'est tout aussi important pour les prestataires de soins eux-mêmes : à l'avenir, les soignants travailleront encore plus souvent en équipe qu'aujourd'hui, et l'importance de la communication entre eux ne fera qu'augmenter", déclare le ministre des Affaires sociales et de la Santé Frank Vandenbroucke.
Qu’est-ce qui change ? Lorsqu’un professionnel de santé demandera un visa de travail en tant que soignant, il devra pouvoir démontrer qu’il parle au moins une des langues officielles nationales. Cette preuve sera une condition pour obtenir le visa et commencer à travailler en tant que soignant dans notre pays. Il peut s'agir d'un diplôme d'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire en néerlandais, français ou allemand, ou d'un certificat de langue d'un certain niveau du Cadre européen commun de référence (CECR) pour les langues - une ligne directrice européenne pour évaluer le niveau de langue d'une personne. Le niveau de langue requis dépendra de la fonction du prestataire de soins. Par exemple, un aide-soignant n’a pas besoin d’avoir le même niveau de langue qu’un médecin.
De plus, chaque prestataire de soins devra à tout moment maîtriser suffisamment l’une des trois langues nationales pour pouvoir prodiguer des soins de qualité. Le prestataire de soins qui demandera un visa de travail après l’entrée en vigueur de la loi devra conserver ses diplômes et certificats nécessaires dans un portefeuille. Même pour les prestataires de soins déjà en fonction, la connaissance de l'une des langues nationales deviendra un point d'attention lors de l'évaluation de la qualité de la pratique. Dans les deux cas – pour les prestataires de soins actuels et futurs – le Comité de surveillance qui veille au respect de cette loi peut également intervenir en cas de réclamations de patients.
Nous prévoyons une exception légale pour les prestataires de soins étrangers qui viennent renforcer une équipe en Belgique en raison d'une expertise exceptionnelle dans le cadre d’une mission spécifique. Prenons par exemple un chirurgien qui vient réaliser une intervention spécifique à l'invitation d'un confrère belge. Le prestataire de soins belge sera alors responsable de la communication avec le restant de l’équipe de soignants ainsi qu’avec le patient.
Niveaux de maîtrise de la langue requis
a) C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, pour les soignants dont le diplôme de base est au niveau du master. Ces professionnels de santé peuvent disposer d'un certificat de niveau B2 pour la compétence « écrire » ;
b) B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, pour les soignants dont le diplôme de base est au niveau du bachelier ;
c) B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, pour les soignants dont le diplôme de base est à un niveau inférieur au bachelier ;
d) A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, pour les aides-soignantes et les ambulanciers pour le transport non urgent de patients.
Pour rappel, il existe déjà une législation de langue pour les hôpitaux. Les hôpitaux publics sont soumis à cette législation linguistique, et sont tenus de fournir des services bilingues. Il est également attendu des services d'urgence de tous les hôpitaux qu'ils puissent fournir leurs soins dans les deux langues. Le ministre Frank Vandenbroucke souligne l'importance de ces règles, et somme les hôpitaux de mettre ces réglementations en application si ce n’est pas encore le cas.