Working in the Arts : une meilleure protection sociale pour les travailleurs des arts à partir de janvier 2024

Pour Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales : « Si l’on veut reconnaître la valeur ajoutée unique des artistes dans un monde en perpétuelle mutation, il faut que les pouvoirs publics soutiennent cette valeur ajoutée de manière simple et efficace. C’est ce que nous ferons à partir de 2024 avec l’attestation du travail des arts, un exemple de ce que doit être la sécurité sociale à l’ère moderne : souple, modulaire, adaptée à l’évolution de la pratique artistique. Il appartient maintenant au secteur, aux administrations et aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités au sein de la Commission du travail des arts. Et de collaborer avec le nouveau président pour veiller à ce que la solidarité soit durable. »

Commission du travail des arts

La Commission du travail des arts remplace l’ancienne Commission Artistes. Elle décide de l’octroi des attestations du travail des arts. Elle travaille en toute transparence avec des experts indépendants du monde artistique. Ainsi, elle est composée pour moitié de représentants du secteur des arts. L’autre moitié est constituée de représentants des organisations syndicales et patronales, des administrations (ONEM, ONSS, INASTI) et des Communautés. 

La Commission du travail des arts sera dirigée par le président Luc Gulinck (63), conseiller juridique et commercial indépendant spécialisé dans l’industrie musicale et audiovisuelle internationale. Il dispose d’une vaste expérience dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que des aspects juridiques et commerciaux du secteur des arts et de la culture. Marine Wilmet (31), avocate, sera présidente suppléante.

« La réforme “Working in the Arts” représente une grande avancée dans l’encadrement social du domaine artistique. Le rôle de la Commission du travail des arts y est très important. C’est donc un honneur pour moi de me voir confier le bon démarrage de ses travaux, en collaboration avec Marine Wilmet », a déclaré Luc Gulinck.

L’équipe WITA

Par ailleurs, une équipe de soutien a été constituée au sein de la DG Expertise juridique du SPF Sécurité sociale. Cette équipe est en même temps l’interlocuteur exclusif du secteur artistique. Elle entretiendra dès lors une communication transversale avec ce secteur. Cette communication passera par le nouveau site web, la newsletter et les médias sociaux.

Peter Samyn, Président du SPF Sécurité sociale : « L’approche participative rend ce projet unique. De mon point de vue, il constitue un exemple de best practice pour de futures réformes politiques. Ensemble, nous œuvrons en faveur d’une sécurité sociale proche du citoyen. »

Travailleurs des arts et attestation du travail des arts

Le nouveau site web et l’outil de gestion de dossiers permettent à tout artiste qui le souhaite de soumettre un dossier afin d’obtenir une reconnaissance en tant que travailleur des arts. À partir du mois de décembre, il est possible de commencer à constituer son dossier via un profil personnel. Le dossier complet pourra être envoyé dès le 1^er janvier 2024. Les travailleurs des arts qui relèvent déjà aujourd’hui du régime de l’ancien statut d’artiste sont automatiquement éligibles à la nouvelle attestation du travail des arts.

Un travailleur des arts est quelqu’un qui exerce une pratique professionnelle rémunérée dans le secteur artistique. Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien relèvent également de cette catégorie. Le travailleur des arts tire une part importante de ses revenus de ces activités et y investit également un temps considérable.

Cette reconnaissance se matérialise par une attestation du travail des arts. Celle-ci donne immédiatement accès à de nombreux avantages sociaux spécifiquement conçus pour les travailleurs des arts. Pensez notamment au contrat de travail des arts (article 1bis), au régime primostarter pour les travailleurs indépendants, au régime fiscal spécifique applicable aux droits d’auteurs ou encore à l’allocation du travail des arts.

Indemnité des arts en amateur

Les artistes et travailleurs des arts amateurs peuvent avoir recours à l’indemnité des arts en amateur (IAA) pour permettre une rémunération simple et rapide des prestations artistiques sur commande. Ce système remplace l’ancien « Régime des petites indemnités » (RPI).

Un artiste amateur se définit comme toute personne fournissant des prestations de nature artistique pour le compte d’un donneur d’ordre, contre une rémunération forfaitaire de maximum 70 euros. Ces prestations doivent être limitées à maximum 30 jours par an et maximum 7 jours consécutifs. Si le donneur d’ordre ne verse pas plus de 500 euros d’indemnités par an, il n’est pas redevable de cotisations sociales sur ce montant.

Avant de pouvoir faire usage de l’IAA, l’artiste et le donneur d’ordre doivent tous deux créer un profil sur la plateforme en ligne. Ils peuvent le faire à partir du 1^er décembre 2023. Ce volet est géré par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).

Protection sociale

Plusieurs mesures seront développées au cours de l'année 2024. Des informations à ce sujet seront communiquées dans la newsletter et sur le site web. Le volet chômage (Allocation du travail des arts) a d’ores et déjà été réformé. Vous trouverez les informations correspondantes sur le site web de l’Office national de l’emploi (ONEM).

Historique

Le projet Working in the Arts a été lancé par l’actuel gouvernement fédéral afin de réformer et d’améliorer le statut d’artiste.

En collaboration avec les cellules stratégiques Travail, Affaires sociales et Indépendants, le SPF Sécurité sociale a permis la consultation du secteur culturel au moyen d’une plateforme numérique entre 2021 et 2023.

Forts d’exemples concrets et d’une bonne compréhension de la nouvelle réalité du travail dans le secteur, nous avons abouti, après 20 ans, à une modernisation indispensable du statut d’artiste.

L’art favorise le développement personnel et l’introspection tout en apportant un enrichissement émotionnel. En outre, notre secteur artistique jouit d’une excellente réputation dans notre pays et à l’étranger. C’est pourquoi nous devons prendre davantage soin de nos travailleurs des arts, afin qu’ils puissent se concentrer de manière optimale sur leurs activités créatives. L’amélioration de la protection sociale de ce groupe cible est déjà un premier pas dans la bonne direction.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique : « Ce gouvernement a réformé le statut d’artiste en étroite collaboration avec le secteur. La mise en place de cette Commission du travail des arts est l’une des nombreuses améliorations découlant de cette réforme. Cette commission sera seule habilitée à délivrer l’attestation du travail des arts qui donne accès au statut d’artiste. Nous avons également voulu encourager les artistes à se lancer en tant qu’indépendants, en étendant de 4 à 8 trimestres le système avantageux de cotisations sociales pour les indépendants débutants lorsque ceux-ci sont en possession d’une attestation du travail des arts. »