Attestation du travail des arts

UN ACCÈS SANS RESTRICTION À NOTRE SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS DES ARTS

Cette semaine, le gouvernement fédéral donnera son feu vert à l’attestation de travail des arts. Avec cette attestation unique, tout travailleur des arts – c’est-à-dire une personne qui apporte une contribution essentielle à une création ou représentation artistique - aura désormais un accès simple et adéquat à notre sécurité sociale. Vingt ans après l'introduction du « statut d'artiste », il s'agit d'une avancée importante et d'une actualisation nécessaire pour une protection sociale à part entière des travailleurs des arts, soulignent les ministres Frank Vandenbroucke (Affaires sociales), Pierre-Yves Dermagne (Emploi) et David Clarinval (Indépendants).

Il y a vingt ans, alors que Frank Vandenbroucke était ministre des Affaires sociales pour la première fois et que Laurette Onkelinx était ministre du Travail, le statut d'artiste a été introduit. Aujourd'hui, ce statut est toujours un atout important et, selon différentes études internationales, il est un exemple pour les autres États membres de l'UE.

« Aujourd'hui, le statut d'artiste offre déjà une protection sociale unique, mais il était temps d’apporter une mise à jour, adaptée à la réalité d’aujourd’hui dans laquelle les travailleurs des arts évoluent. La Belgique continue donc à jouer ce rôle de pionnier. » - Frank Vandenbroucke

Après 128 propositions avancées par 470 participants sur la plateforme participative « Working In The Arts » et 17 réunions d'un groupe de travail technique avec des fédérations et des experts, le statut d'artiste est modernisé. L’« attestation du travail des arts » sera officiellement validée vendredi par le conseil des ministres.

« Nous avons volontairement investi du temps, des ressources et des personnes dans une approche de la base vers le sommet. Pour la première fois, nous avons laissé la plume aux représentants des travailleurs des arts, et je suis ravi du résultat. La nouvelle attestation du travail des arts se base sur l’expérience dans la pratique, et c'est très important. » - Frank Vandenbroucke

1. Pour chaque travailleur des arts

Un « artiste » est défini comme « une personne qui fournit une contribution artistique nécessaire à une création ou une représentation artistique ». Il peut s'agir d'artistes, mais aussi d'activités techniques ou de soutien ayant un impact artistique. Dans une création ou une représentation artistique, c’est le caractère artistique qui prévaut. Les habitudes professionnelles du secteur artistique servent de fil conducteur. Un exemple simple : une personne qui participe à la conception d'un spectacle de lumières pour une création artistique appartient à cette catégorie, alors qu'une personne qui vend des billets pour la salle de spectacle n'y appartient pas.

« La proposition de permettre également l'accès aux professionnels artistico- techniques ou de soutien artistique, tels que les dramaturges, les curateurs ou les producteurs (sans lesquels le résultat artistique ne pourrait jamais être le même) est une innovation adaptée à l'évolution de la pratique. » - Frank Vandenbroucke

2. Une attestation du travail des arts unique

L’« attestation du travail des arts » est un « laissez-passer sans restrictions » pour notre sécurité sociale. L’attestation du travail des arts offre à tout artiste qui en bénéficie un accès à la protection sociale, comme c'est le cas pour tout travailleur de ce pays : automatiquement, simplement et sans charge administrative. L'attestation est valable pendant 5 ans et les travailleurs des arts pourront introduire leur demande auprès d’une nouvelle « commission du travail des arts » fédérale.

« Sur la base d'un dossier bien étayé et de qualité, les travailleurs des arts bénéficieront d'une sécurité pour cinq ans. De cette manière, ils pourront se concentrer pleinement sur leur création artistique, au lieu de devoir continuellement se justifier sur le type et la quantité de travail qu’ils fournissent auprès de différents organismes comme l’ONEM, le SPF Sécurité sociale, le FOREM, le VDAB et Actiris. » - Pierre-Yves Dermagne

3. Délivrée par la “Commission du travail des arts”, avec le soutien d’un centre d’expertise

La commission du travail des arts sera composée de représentants du secteur des arts et d'experts de la sécurité sociale provenant des administrations et des partenaires sociaux. Elle sera le seul organe compétent pour reconnaître un salarié ou un travailleur indépendant comme travailleur des arts, mais aussi le seul organe habilité pour refuser ou retirer cette reconnaissance.

Désormais, la nouvelle commission sera soutenue par un centre d'expertise. Pour la première fois depuis les années 70, ce centre offre à nouveau un point de contact interne pour tous les aspects socio-économiques du travail artistique au sein des autorités fédérales.

4. Avec un régime pour les débutants

Innovation importante de cette réforme : l’attestation du travail des arts provisoire pour les débutants. Dans le passé, les débutants dans le secteur artistique avaient des difficultés à accéder au régime du « statut d'artiste ». Ce qui a compliqué considérablement le début de leur carrière. Cette réforme prévoit pour eux une attestation temporaire, qui donne aux artistes débutants trois ans pour remplir les conditions nécessaires pour obtenir une « attestation du travail des arts » définitive. Ils ne pourront bénéficier de ce régime qu’une seule fois dans une carrière.

5. Nous valorisons le travail invisible

Un atout supplémentaire de l’attestation du travail des arts est que les périodes pendant lesquelles le travailleur des arts fournit un travail invisible et qui étaient considérées jusqu’à présent comme « sans emploi » par les autorités - par exemple, pendant la période qui précède une représentation - seront désormais reconnues comme des périodes de travail.

« La nouvelle attestation du travail des arts tient compte de l'ensemble des revenus des travailleurs. Ils travaillent souvent dans des conditions contractuelles fantaisistes, et fournissent souvent un travail invisible pour préparer une exécution ou une vente de produit fini artistique. Pour ces périodes difficiles à identifier dans le régime classique, on ne posera plus la question de savoir « si vous travaillez encore ». Dans ce régime, ce qui compte désormais, c'est votre contribution globale sur une période de plusieurs années. » - Pierre-Yves Dermagne         

6. Une nouvelle “indemnité des arts en amateurs”

Par ailleurs, une indemnité des arts en amateurs (IAA) est également introduite pour remplacer le régime des petites indemnités (RPI). Cette indemnité reste flexible, mais oriente les conditions sur la pratique artistique amateur afin de réduire fortement les abus dans le circuit professionnel. Une procédure simple et numérique permet une simplification administrative - la carte d'artiste est supprimée – et devrait permettre de connaître l'utilisation qui en est faite par les donneurs d’ordre, ce qui rend possible un contrôle efficace par l'inspection sociale. Pour renforcer la solidarité au sein du secteur artistique, une contribution de solidarité de 5 % sera perçue auprès des donneurs d’ordre qui ont recours au système.

7. Un système adapté aux indépendants

En outre, cette réforme a également un impact positif sur les travailleurs des arts qui optent pour le statut d'indépendant. La déclaration d'indépendant est supprimée dans un souci de simplification administrative. Par ailleurs, l’attestation du travail des arts unique pourra également être prochainement utilisée pour faire valoir ses droits dans le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants notamment pour les artistes primostarters.

« En supprimant certaines formalités administratives, nous souhaitons améliorer l’accès au statut d’indépendant pour les travailleurs des arts. Dans le même ordre d’idées, le système de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants débutants (primostarters) sera étendu pour les artistes. De cette manière, les travailleurs des arts qui disposent d’une attestation pourrontbénéficier de cotisations sociales minimum réduites pendant 8 trimestres au lieu de 4 trimestres actuellement. » - David Clarinval

L’allocation du travail des arts (chômage) pourra également être cumulée avec une activité de travailleur indépendant exercée à titre accessoire dans une limite de revenus de 9.628 euros par an.

Enfin, le gouvernement fédéral élaborera également une proposition pour soutenir le travail professionnel dans le domaine artistique. La réduction des cotisations sociales dans les domaines artistiques aura un caractère dégressif et nécessitera le respect du salaire minimum, que ce soit pour les salariés ou pour les travailleurs des arts sous contrat article 1bis.