Feu vert sur l’interdiction de facturer des suppléments dans les soins ambulatoires pour les patients socialement et financièrement vulnérables
Aujourd’hui, le Comité de l’assurance de l’INAMI – où siègent des représentants des mutualités et des prestataires de soins – a donné son feu vert sur l’interdiction de facturer des suppléments d’honoraires dans les soins ambulatoires pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée. Cette interdiction garantit la sécurité tarifaire et des soins abordables pour les personnes socialement et financièrement vulnérables qui font appel à un dentiste ou à un médecin sans être hospitalisées. À la suite des discussions avec les représentants des médecins et des dentistes, l’interdiction prendra effet progressivement à partir de janvier 2025. Elle donne suite à une importante recommandation formulée récemment par le KCE.
Le principe de l’interdiction des suppléments d’honoraires dans les soins ambulatoires pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée a déjà été inscrit dans la loi à l’initiative du gouvernement. Mais les modalités d’application ont fait l’objet d’une concertation détaillée avec les représentants des médecins et des dentistes. Aujourd’hui, les arrêtés royaux qui mettent en œuvre la loi ont été approuvés par le Comité de l’assurance. L’introduction en plusieurs phases de l’interdiction a fait l’objet de discussions avec les médecins et les dentistes dans le cadre des accords tarifaires pour la période 2024-2025. Ces accords ont été conclus en décembre 2024 dans le cadre de la « médicomut » et de la « dentomut ». Ces accords permettent également un investissement important dans les soins dentaires et buccodentaires, avec notamment d’importantes améliorations des tarifs officiels. L’accord avec les médecins apporte également des solutions à des problèmes spécifiques liés à l’interdiction des suppléments d’honoraires qui avaient été signalés par les médecins. Les arrêtés royaux mettent en œuvre ce qui a été convenu, mais ils ont de nouveau été soumis pour avis aux organes compétents et pour accord au Comité de l’assurance. La prochaine étape sera l’approbation des arrêtés définitifs par le conseil des ministres.
À l’avenir, les prestataires de soins ne pourront plus demander de suppléments d’honoraires dans le secteur ambulatoire aux personnes socialement et financièrement vulnérables, à moins que le patient ne formule une « exigence particulière ». L’interdiction entrera en vigueur par phases. Par « secteur ambulatoire », nous entendons toutes les prestations dans les cabinets privés de médecins et de dentistes ainsi que les prestations pour les patients à l’hôpital lorsqu’ils n’y passent pas la nuit et qu’ils ne sont pas admis en hospitalisation de jour. Donc, une échographie chez le gynécologue lorsque vous consultez dans un cabinet privé en dehors d’un hôpital ou dans un hôpital mais sans hospitalisation ni hospitalisation de jour, par exemple, relève de l’interdiction.
Cette interdiction s’applique déjà depuis longtemps pour les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les professions paramédicales comme les logopèdes.
Pour les médecins :
· À partir du 1er janvier 2025, pour les patients qui bénéficient automatiquement du droit à l’intervention majorée. « Automatique » signifie qu’aucune enquête distincte n’est menée concernant les revenus du ménage. Il s’agit, par exemple, des personnes qui ont droit au revenu d’intégration, des aînés protégés par la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou des enfants porteurs de handicap. Selon les estimations, il s’agit d’environ la moitié des bénéficiaires de l’intervention majorée.
· À partir du 1er janvier 2026, pour tous les patients qui ont droit à l’allocation majorée, y compris les patients dont le revenu du ménage ne peut pas dépasser un certain plafond.
Pour le dentiste :
· À partir du 1er janvier 2025, interdiction uniquement pour tous les patients qui ont droit à un l’intervention majorée pour certaines prestations, dont toutes les prestations préventives, comme l’examen bucco-dentaire annuel, le détartrage ou le scellement des fissures. Les prestations dont les tarifs ont été revalorisés, comme les extractions, les prothèses dentaires amovibles ou les radiographies numériques, sont également comprises dans la première étape. Les prestations visées par l’interdiction dans cette première étape représentent 52 % du budget des soins bucco-dentaires.
· À partir du 1er juillet 2026, l’interdiction sera généralisée à l’ensemble des prestations.
Nous continuerons d’élaborer des mesures pour améliorer les tarifs officiels dans les mois et les années à venir.
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Frank Vandenbroucke souligne également que cette interdiction fait partie d’une série de réformes et d’investissements dans les soins de santé pour garantir que chaque prestataire de soins soit revalorisé et reçoive ce qu’il mérite, sans devoir faire augmenter le coût pour le patient. Le budget de l’assurance maladie pour les dentistes, entre autres, est passé de 992 millions d’euros en 2019 à 1,495 milliard d’euros en 2024.