Frank
Vandenbroucke

Un nombre suffisant de kinésithérapeutes et de sages-femmes souscrivent aux accords tarifaires. L’information a été communiquée ce midi au Comité de l’assurance de l’INAMI. Ce qui signifie que cette année et l’année prochaine, les patients pourront à nouveau faire appel à des kinésithérapeutes et des sages-femmes conventionnés. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique explique : « Chez les prestataires de soins conventionnés, les patients savent exactement ce qu’ils vont payer pour une consultation, car le tarif appliqué est fixe. Sans frais supplémentaires inattendus. Ce qui se traduit par des prix clairs, mais aussi des factures abordables. »

Fin de l’année dernière, les kinésithérapeutes et les sages-femmes n’étaient pas parvenus à négocier avec les mutualités une nouvelle convention incluant des accords tarifaires. Pour éviter le chaos et garantir la sécurité tarifaire aux patients, le Comité de l’assurance – où siègent des représentants de toutes les professions de soins et des mutualités – a décidé le 13 janvier 2025 de proposer lui-même une convention aux sages-femmes et aux kinésithérapeutes. C’était important, car sans cela, les moyens disponibles pour les kinésithérapeutes et les sages-femmes n’auraient pas été indexés. Tous les kinésithérapeutes et toutes les sages-femmes ont ensuite dû décider d’adhérer ou non à la convention.

Ce midi, il a été annoncé au Comité de l’assurance qu’un nombre suffisant de sages-femmes et de kinésithérapeutes acceptaient les nouveaux accords tarifaires. 82,5 % des sages-femmes et 64,3 % des kinésithérapeutes s’engagent à facturer à leurs patients les tarifs légaux, sans suppléments.

La convention pour les sages-femmes

Grâce à la convention, l’indexation a pu être accordée et c’est évidemment un point important. En outre, les sages-femmes qui se conventionnent bénéficient d’un statut social à hauteur de 650 euros pour se constituer une pension et d’une prime de télématique de 800 euros pour soutenir la digitalisation. Les patients qui se rendent chez ces sages-femmes bénéficient par ailleurs du remboursement maximal et ne paient pas de suppléments. Durant cette législature, le ministre Vandenbroucke souhaite également élaborer un trajet de soins périnataux pour les grossesses à faible risque, en accordant un rôle important aux sages-femmes. Un trajet de soins périnataux pour les mères vulnérables est déjà organisé actuellement en collaboration avec les entités fédérées. Le ministre étudie également la possibilité pour les sages-femmes d’assumer davantage de tâches de soins, comme la vaccination des enfants de moins de 2,5 ans.

Le tarif de la première consultation prénatale chez une sage-femme conventionnée est de 46,62 euros. À partir de la deuxième consultation, le montant est de 33,30 euros. Ce montant est intégralement remboursé si vous vous adressez à une sage-femme conventionnée. Si vous vous rendez chez une sage-femme non conventionnée, vous devrez payer de votre poche 25 % du tarif et la sage-femme peut également facturer des suppléments. Vous ne saurez donc pas à l’avance ce que vous devrez payer.

La convention pour les kinésithérapeutes

Pour eux aussi, les tarifs sont indexés. Les kinésithérapeutes qui respectent les tarifs bénéficient également d’un statut social annuel qui, en fonction du nombre de prestations, peut atteindre 3751,01 euros. Il bénéficient aussi d’une intervention dans les frais de logiciels à hauteur de 800 euros et il reçoivent une prime unique de conventionnement. Celle-ci sera versée automatiquement et son montant sera de 250 à 350 euros. Outre ce qui est inscrit dans la convention, le ministre Vandenbroucke s’est également engagé à l’égard d’une souhait justifié qui existe de longue date chez les kinésithérapeutes, mais aussi dans l’intérêt des patients, à savoir l’accès direct aux kinésithérapeutes (sans prescription du médecin) pour des problèmes bien déterminés (troubles légers et modérés) qu’ils connaissent bien.

Le tarif pour une demi-heure chez un kinésithérapeute conventionné est de 30,80 euros. Si vous vous rendez chez un kinésithérapeute conventionné, vous payez 6,25 euros de votre poche (ou 2,5 euros si vous bénéficiez de l’intervention majorée). Si vous vous rendez chez un kinésithérapeute non conventionné, vous devez payer un supplément de 6,15 euros si vous ne bénéficiez pas de l’intervention majorée. Au-delà de ce montant, le kinésithérapeute peut demander des suppléments. Les patients ne savent donc pas à l’avance ce qu’ils devront payer.

La règle des 25 %

Dans le cas d’un kinésithérapeute ou d’une sage-femme non conventionnés, la règle des 25 % continue de s’appliquer cette année. Ce qui signifie que l’assurance maladie ne remboursera les coûts qu’à hauteur de 75 %. Il a néanmoins été décidé, dans l’accord de gouvernement, de supprimer cette mesure. La suppression de la règle des 25 % sera mise en oeuvre en tenant compte des possibilités budgétaires, à la lumière d’une réforme plus vaste du système des conventions et lorsque les ressources budgétaires seront disponibles à cet effet. Aujourd’hui, le système de la convention est trop peu contraignant : il doit devenir plus intéressant pour les prestataires de soins d’adhérer aux accords tarifaires à des accords tarifaires, et moins intéressant de ne pas y adhérer.