Frank
Vandenbroucke

Les personnes qui ont des difficultés financières doivent être protégées. C’est ce que fait l’intervention majorée en garantissant l’accès aux soins. Actuellement, l’intervention majorée bénéficie parfois également à des personnes qui n’en ont pas besoin financièrement. C’est pourquoi le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, propose de prendre en compte l’ensemble des revenus mobiliers et immobiliers ainsi que le patrimoine dans le cadre de l’octroi de l’intervention majorée. De cette manière, les mutuelles accorderaient l’intervention majorée uniquement à ceux qui en ont réellement besoin. Le ministre Vandenbroucke soumettra sa proposition au gouvernement cette semaine. « Ces mesures permettraient que seules les personnes financièrement vulnérables soient protégées. »

L’intervention majorée protège les personnes en difficulté financière. Elle permet d’éviter que les citoyens ne reportent des soins pour une question d’argent. Car le report des soins ne fait qu’augmenter leur coût. Lors de l’octroi de l’intervention majorée, il y a toujours un examen des revenus de l’ensemble du ménage (sauf pour les personnes handicapées, pour lesquelles les revenus des autres membres de la famille ne sont pas pris en compte). L’examen des revenus a donc également lieu lorsque l’octroi est automatique (notamment en cas de revenu d’intégration, de GRAPA, de handicap). De plus, un contrôle annuel est effectué pour vérifier si la personne/le ménage remplit toujours les conditions.

Il y a cependant deux problèmes. D’une part, l’octroi de l’intervention majorée ne tient pas compte du patrimoine. D’autre part, tous les types de revenus, par exemple certains revenus (im)mobiliers, ne sont pas systématiquement mentionnés dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. Ils ne sont donc pas pris en compte lors du contrôle annuel.

Les revenus mobiliers, en particulier, constituent un angle mort. En théorie, on peut percevoir 100 000 euros de dividendes ou réaliser 100 000 euros de plus-value sur des cryptomonnaies tout en ayant droit à une intervention majorée. Ce n’est pas le but recherché et nous devons y remédier.

C’est pourquoi le ministre Vandenbroucke propose 5 pistes différentes pour mieux prendre en compte l’ensemble des revenus mobiliers et immobiliers et le patrimoine, aussi bien lors de l’octroi que lors de la prolongation du droit à l’intervention majorée. La vie privée des intéressés sera garantie au maximum dans ce cadre. Le ministre avait déjà eu un contact avec le cabinet Jambon à ce sujet en mars, mais il va désormais soumettre ces propositions au gouvernement.

1. Patrimoine mobilier. Les ménages qui dépassent un montant seuil de capitaux mobiliers investis et non investis sont exclus du droit à l’IM. Ces données sont disponibles dans la banque de données du PCC. Le plafond applicable au patrimoine mobilierest fixé à deux fois les montants limites pour le droit à l'intervention majorée (28.662,69 euros pour un ménage d'une personne, et 5.306,25 euros par personne supplémentaire). Lors de l'octroi ou de la prolongation de l'IM, les mutualités recevront un signal de la banque de données du PCC indiquant si cette limite a été dépassée ou non. Aucun détail ne sera communiqué, uniquement un signal YES/NO.

Exemple : actuellement, une personne qui dispose d’un patrimoine de 100 000,00 euros a potentiellement droit à l’intervention majorée.

2. Patrimoine immobilier. Les ménages qui sont pleinement propriétaires d’une autre habitation ou terrain à bâtir que leur habitation propre, sont exclus de l’intervention majorée. Cette information se trouve sur l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques et peut être détectée via la banque de données PatrimonyService pour les biens situés en Belgique. Pour les biens immobiliers étrangers, on examine si la base de données FOREIGNCAD peut être utilisée. La mutualité recevra un signal YES/NO des banques de données concernées, afin de pouvoir octroyer/prolonger ou non le droit.

Exemple : une personne retraitée perçoit une pension modeste, mais possède une maison à Lasne et un appartement à Knokke comme résidence secondaire. Aujourd’hui, cette personne peut avoir droit à l’intervention majorée.

3. Revenus (im-)mobiliers. Il est tenu compte de tous les revenus (im-)mobiliers lors de l’octroi du droit à l’intervention majorée. Pour vérifier si le plafond de revenus n’est pas dépassé, tous les revenus mobiliers sont centralisés soit par l’extension du PCC de la BNB en incluant l’ensemble des revenus mobiliers, soit par la déclaration obligatoire de tous les revenus mobiliers dans l’impôt des personnes physiques. Les plus-values mobilières et immobilières sont prises en compte. Il est tenu compte de ces revenus dans les plafonds de revenus existants pour l’IM.

Exemple : un investisseur fortuné gère le patrimoine familial par le biais de différentes sociétés immobilières et holdings.  De nombreuses dépenses privées sont prises en charge par la société (logement, voiture, etc.) et aucune rémunération n’est versée.  Les sociétés versent toutefois chaque année des dividendes importants.  Conséquence : des cotisations sociales limitées (sur les avantages de toute nature) et droit à l’intervention majorée.

4. Sociétés. Des personnes peuvent détenir un patrimoine important par le biais d’une société mais s’octroyer un revenu peu élevé. C’est pourquoi il est examiné si, pour les personnes détenant une participation significative d’au moins 25 % dans une entité (ces personnes sont tenues de le signaler dans la banque de données UBO), il peut être tenu compte de leur participation dans le patrimoine propre de l’entité. Le patrimoine détenu via cette entité est pris en compte dans l’évaluation du plafond de patrimoine (voir point 4.) Dans ce cas également, la mutualité recevra un signal YES/NO des banques de données concernées, afin de pouvoir accorder/prolonger ou non le droit. En cas de réponse positive (YES), s’applique une présomption réfragable que la limite patrimoniale a été dépassée. S’il le souhaite, le demandeur de l’IM peut toutefois démontrer que la limite de patrimoine du ménage n’a pas été dépassée en présentant l’extrait du registre UBO et les comptes annuels des sociétés.

Exemple : un consultant travaille par l’intermédiaire d’une société de gestion qui réalise un bénéfice annuel de 250 000,00 €. Il choisit toutefois de se verser un revenu mensuel limité de 1 250,00 €.  Le reste des bénéfices reste dans la société et est investi. En réalité, la société fait office de tirelire. D’un point de vue économique, cette personne se constitue un patrimoine important, mais officiellement, elle ne dispose que d’un revenu limité et a donc actuellement droit à l’intervention majorée.

5. Tous les revenus fiscaux. Lors de l’octroi et lors du contrôle annuel des revenus, il sera tenu compte des revenus qui ne doivent pas être systématiquement déclarés ou qui sont exonérés de l’impôt des personnes physiques. Il s’agit, par exemple, des revenus provenant de flexijobs ou d’une bourse de doctorat.

Les (nouveaux) contrôles doivent s'effectuer automatiquement et de manière numérique. Il faut en effet éviter que les assurés sociaux ne doivent justifier annuellement ces revenus et ce patrimoine sur la base d'une déclaration sur l'honneur et de la remise de pièces justificatives sur papier. Cela entraînerait des formalités administratives qui représenteraient une charge de travail considérable, tant pour les assurés que pour les mutualités. En même temps, la confidentialité est garantie grâce à un système de signalement en cas de patrimoine ou de revenus importants. Une telle automatisation suppose des banques de données fiables et à jour, ainsi qu'un accès rapide, juridiquement correct et ciblé à celles-ci pour les mutualités et l'INAMI.