Frank
Vandenbroucke

Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, va introduire un plafond sur les suppléments dans les soins de santé, que les patients soient hospitalisés ou non. Ce plafond doit contribuer à des factures abordables et claires. « Des pouvoirs publics forts défendent les patients et veillent à ce que l’accès aux soins soit abordable pour toutes et tous. Les soins adéquats ne peuvent pas dépendre de l’épaisseur du portefeuille, ni coûter brusquement beaucoup plus cher parce que vous êtes en chambre individuelle à l’hôpital. Cette loi de réforme est une nouvelle étape importante dans notre lutte contre les suppléments et pour des soins abordables », indique Frank Vandenbroucke. 

La limitation des suppléments fait partie d’un ensemble plus vaste de réformes des soins de santé. Les objectifs de cette loi de réforme sont de veiller à ce que les soins de santé restent accessibles et abordables :

• Faire en sorte qu’il soit plus attrayant pour les prestataires de soins de respecter des tarifs convenus et qu’il soit moins attrayant de ne pas les respecter. Ce qui permet de continuer à garantir des soins abordables pour tous et de donner un coup de pouce supplémentaire aux prestataires de soins qui respectent les tarifs convenus.
• Une modernisation du modèle de la convention, en définissant des règles du jeu identiques pour tous les prestataires de soins (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, logopèdes, etc.) et en prévoyant un « plan B » pour le où les prestataires de soins et les mutualités ne parviendraient pas à conclure des accords tarifaires. Ce qui renforce la responsabilité pour conclure de bons accords et évite le chaos des tarifs si les partenaires n’y arrivent pas.
• Une réforme du processus budgétaire, en veillant mieux à ajuster à temps les dépenses de soins de santé lorsqu’il y a un risque de dérapage. Il est également prévu de mieux définir les priorités stratégiques du gouvernement. De cette manière, les ressources disponibles pourront être mieux utilisées là où elles sont vraiment nécessaires, sur la base des objectifs des soins de santé, c’est-à-dire selon l’orientation que nous voulons donner à nos soins de santé.
• Les instruments permettant de rappeler à l’ordre les prestataires de soins qui abusent de l’assurance maladie seront renforcés. Ce qui nous permettra aussi d’éviter de prendre des mesures qui ennuient les nombreux prestataires de soins qui agissent correctement.
• Accélérer la digitalisation des soins de santé. Pour que les citoyens ne doivent plus remettre toutes sortes d’attestations à leur mutualité, en réduisant considérablement la paperasserie des prestataires de soins. Un autre élément important de la loi de réforme est le plafonnement des suppléments d’honoraires.

Les prestataires de soins et les mutualités concluent des accords tarifaires tous les deux ans. Ces tarifs sont fixes et c’est ce qu’un patient paie d’office. Chaque prestataire de soins peut ensuite décider individuellement de signer ou non la convention et de respecter les tarifs. S’il ne le fait pas, il est libre de facturer des suppléments. Aujourd’hui, ces suppléments ne sont pas limités. Certains hôpitaux disent aussi avoir besoin des suppléments des médecins comme source de financement supplémentaire. Ils demandent donc à leurs médecins de rétrocéder une partie de leurs suppléments d’honoraires à l’hôpital où ils travaillent. Mais les suppléments ont aussi fortement augmenté dans les soins ambulatoires. Il s’agit de patients qui consultent un spécialiste à l’hôpital (et rentrent ensuite chez eux) ou qui sont soignés dans un cabinet privé par des médecins, des dentistes, des kinésithérapeutes...

Les suppléments dans les soins de santé augmentent d’année en année, sans qu’il y ait vraiment de logique, et alourdissent la facture du patient. La question de savoir quand les suppléments sont facturés et quand ils ne le sont pas, à l’hôpital et en dehors, reste un enchevêtrement très complexe. Les informations sont également très incomplètes en ce qui concerne les suppléments que les patients paient pour des soins ambulatoires. Certains prestataires de soins facturent beaucoup, d’autres moins, beaucoup rien du tout, pour fournir le même travail. Cela peut conduire à des factures élevées et imprévisibles.

C’est ce système peu transparent, qui nuit à la maîtrise des coûts des soins de santé et à la possibilité de continuer à les financer, que nous voulons remanier au moyen de la nouvelle loi.

Une nouvelle loi de réforme en préparation

Dans la nouvelle loi, nous conservons le principe selon lequel les médecins et les autres prestataires de soins peuvent choisir de ne pas respecter les tarifs fixes, mais - comme le prévoit l’accord de gouvernement - nous plafonnons le maximum de suppléments qu’ils peuvent encore demander. Ces pourcentages s’appliqueront à la partie professionnelle, ou « partie pure » de l’honoraire.

Pour les soins ambulatoires (c’est-à-dire les soins aux personnes qui ne sont pas hospitalisées, qu’ils soient dispensés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hôpital), nous fixons le plafond à 25 % des honoraires du prestataire de soins. De nombreux prestataires de soins ne demandent jamais de suppléments, d’autres facturent des suppléments élevés, et nous constatons une hausse de ces suppléments. Une interdiction générale des suppléments est maintenue pour les personnes qui ont droit à l’intervention majorée (voir ci-dessous).

Pour les patients admis à l’hôpital (que ce soit en « hôpital de jour » ou avec une nuitée), nous imposons un plafond de 125 %, car nous constatons qu’à certains moments, les factures en chambre individuelle explosent et diffèrent énormément d’un hôpital à l’autre. Aujourd’hui, certains médecins et hôpitaux facturent des suppléments d’honoraires allant jusqu’à 300 %. Ce qui conduit à des factures très imprévisibles, mais aussi très élevées pour le patient. Pour un accouchement à l’hôpital (avec séjour en chambre individuelle), le supplément d’honoraires en 2021 se situait ainsi entre 219 € et 2199 €, (avec quelques valeurs aberrantes allant jusqu’à 7000 €), selon les chiffres des mutualités (https://aim-ima.be/IMG/pdf/ziekenhuisbarometer_ima_2021_-_fr_ima.pdf). Aujourd’hui, il est déjà interdit de facturer des suppléments en chambres doubles et communes.

Cette limitation des suppléments entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

Parallèlement, le ministre Vandenbroucke travaille sur la réforme de la nomenclature et la réforme des hôpitaux. Là aussi, il est prévu d’évoluer vers une scission entre la rémunération du travail professionnel du prestataire de soins et la rémunération des frais de fonctionnement (pour le matériel médical, entre autres). À l’avenir, il sera uniquement possible de demander un supplément sur la rémunération du travail professionnel. Les frais de fonctionnement des hôpitaux seront pris en charge de manière directe.

Encourager les prestataires à se conventionner

Bien entendu, le meilleur scénario pour les patients est que le plus grand nombre possible de prestataires de soins respectent les tarifs convenus et ne demandent aucun supplément. Nous y travaillons également dans le cadre de la nouvelle loi de réforme.

Nous ferons en sorte qu’il soit plus intéressant pour les prestataires de soins de se conventionner et de suivre les tarifs fixes. Par exemple, certaines primes (comme la prime de télématique ou la prime de pratique) ne seront plus accordées qu’aux prestataires conventionnés. Cela devrait permettre aux prestataires de soins qui respectent les tarifs d’être mieux soutenus pour développer leur pratique et d’indemniser les frais consentis.

Nous voulons également offrir plus de flexibilité aux prestataires de soins conventionnés afin de ne pas freiner l’innovation ou d’apporter une réponse plus rapide s’il apparaît que les tarifs fixes ne sont plus suffisants pour assurer une bonne pratique. Pour ce faire, nous introduirons des tarifs de référence : les prestataires de soins et les mutualités seront autorisés à augmenter temporairement (et d’une manière convenue) les tarifs dans un cadre bien délimité et les prestataires de soins conventionnés auront la liberté de pratiquer ces tarifs plus élevés. Cette augmentation temporaire sera incluse dans le maximum à facturer afin que les patients soient protégés contre les dépenses trop élevées.

Dans le même temps, nous ferons en sorte qu’il soit moins attrayant de se déconventionner en limitant davantage les suppléments.

Ce que nous faisions déjà jusqu’à présent

Dans le passé, les suppléments d’honoraires dans les hôpitaux étaient déjà interdits pour les patients en chambre double ou commune.

En 2023, nous avons également supprimé les suppléments pour les examens d’imagerie médicale lourde, comme le scanner, l’IRM et le PET-scan. Sauf en dehors des heures de bureau, si l’examen n’est pas urgent et si le patient donne explicitement son accord.

Et en 2024, un accord a été conclu pour interdire aux médecins et aux dentistes de facturer des suppléments d’honoraires aux bénéficiaires de l’intervention majorée (IM). Cette intervention majorée est accordée aux personnes qui sont financièrement ou socialement vulnérables. L’interdiction existait déjà pour tous les prestataires de soins, à l’exception des médecins et des dentistes. Cette mesure de protection des groupes vulnérables leur sera également applicable. Elle sera introduite en deux phases (une première phase en 2025, une seconde phase en 2026).

Il est important de noter que de très nombreux prestataires de soins respectent toujours les tarifs et ne facturent donc pas de suppléments, quel que soit le patient.