Frank
Vandenbroucke

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, souhaite qu’à partir de 2027, on paie un maximum de 792 euros par an pour un appareil dentaire chez l’orthodontiste. Il s’agit d’une proposition pour rendre les appareils dentaires abordables en attendant des réformes structurelles des soins dentaires. « Une bonne dentition ne doit pas dépendre du portefeuille des parents. Les appareils dentaires sont chers et leur prix ne cesse d’augmenter. Il est temps d’agir. » 

Les appareils dentaires pèsent lourdement sur le budget familial. Le coût d’un appareil dentaire atteint souvent plusieurs milliers d’euros chez l’orthodontiste. C’est bien plus que les tarifs officiels, car pratiquement tous les orthodontistes demandent des suppléments élevés. Il n’y avait pratiquement aucun orthodontiste conventionné qui respectait les tarifs convenus. Cependant, dans le cadre des accords tarifaires nationaux de cette année, le nombre d’orthodontistes conventionnés a considérablement augmenté. Cela s’explique notamment par le fait que les orthodontistes – y compris ceux qui respectent les tarifs – peuvent désormais travailler avec un tarif maximum. Cela signifie qu’ils peuvent s’écarter du tarif officiel pour un appareil dentaire et facturer davantage, mais dans des limites clairement convenues. Le maximum est fixé à 4500 euros. Cela a eu pour effet que 43 % des orthodontistes se sont (partiellement) conventionnés. 

Un montant de 4500 euros, dont seul le ticket modérateur est remboursé, reste évidemment une somme très élevée. Afin de protéger les personnes concernées – et surtout les enfants – d’une facture trop élevée, le ministre Vandenbroucke souhaite donc que ces tarifs supplémentaires soient également inclus dans le maximum à facturer. Les patients sont protégés contre les frais médicaux élevés par ce maximum à facturer. Lorsque la sommes de leurs tickets modérateurs pour les consultations, les traitements et les médicaments atteint un certain seuil, tous les tickets modérateurs sont remboursés par la suite. Pour les enfants, le plafond du maximum à facturer est fixé à 792 euros. En fonction des revenus du ménage, ce montant peut également être inférieur. 

À ce jour, seul le ticket modérateur chez l’orthodontiste est pris en compte dans le maximum à facturer. Mais en ajoutant la différence entre le maximum à facturer et le nouveau tarif maximum convenu, cela signifie qu’il ne faudra pas payer plus de 792 euros par an pour un enfant à partir de 2027. Cette garantie s’applique lorsque vous consultez un orthodontiste conventionné. Un orthodontiste non conventionné peut toujours choisir de n’appliquer que des suppléments d’honoraires, qui ne sont pas remboursés (à partir du 1er juillet, il ne sera plus possible de demander des suppléments aux bénéficiaires de l’intervention majorée). Ils peuvent également facturer sur la base du maximum à facturer et, en plus de ce montant, demander des suppléments, qui ne seront pas remboursés. On s’attend à ce que les orthodontistes non conventionnés appliquent également le tarif maximum. 

Il s’agit d’une proposition en attendant la réforme de la nomenclature et de nouveaux investissements dans l’orthodontie, mais aussi l’entrée en vigueur de la loi de réforme. Celle-ci a été approuvée en mai par la Chambre des représentants et a été publiée entre-temps au Moniteur belge. Cette loi vise à inciter encore davantage de prestataires de soins à se conventionner. Le ministre Vandenbroucke souhaite dégager 14 millions d’euros dans le budget de l’assurance maladie. 

Le ministre Vandenbroucke indique : « Une bonne dentition ne doit pas dépendre du portefeuille. Je ne vais pas attendre la réforme pour agir, mais je prends dès maintenant des mesures pour que ce soit possible. Chaque enfant doit avoir la possibilité de se sentir bien. »