Obligation pour les hôpitaux de proposer des CT-scans et des IRM au tarif conventionné

Aujourd'hui, les patients référés à l'hôpital pour un CT-scan ou une IRM - mais aussi pour les examens PET, PET-CT, SPECT-CT et PET-IRM - trouvent trop peu souvent un radiologue qui respecte les tarifs officiels. Ils sont donc contraints de payer un supplément d’honoraires. C'est le cas dans de plus en plus d'hôpitaux de notre pays. Cependant, la situation varie fortement d'un hôpital à l'autre, quelle que soit la région du pays. Ce sont les conclusions de l’étude 2023 de l’Agence intermutualiste (AIM). Il y a des hôpitaux en Flandre (9), en Wallonie (16) et à Bruxelles (2) où tous les radiologues sont conventionnés - et ne facturent donc aucun supplément d’honoraires - mais ils sont minoritaires, car il y a aussi des hôpitaux dans l’ensemble du pays (dont 24 hôpitaux flamands) où aucun radiologue n'est conventionné. 

Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : « Pour un CT-scan ou une IRM, il faut se rendre à l'hôpital. Les patients n’ont pas le choix. C'est précisément la raison pour laquelle il doit y avoir le moins possible de freins financiers, afin que tout le monde ait accès aux soins adéquats et aux meilleurs soins lorsque c’est nécessaire. Et je pense que c'est la tâche de pouvoirs publics forts de s'en assurer. En outre, il peut s’agir de patients qui présentent des symptômes graves et l'imagerie médicale lourde est importante afin qu'ils puissent bénéficier rapidement du traitement adéquat. Du reste, l'équipement médical lourd (les appareils IRM et PET) est financé en grande partie par les pouvoirs publics ».  

Avec ce projet de loi de Frank Vandenbroucke, chaque hôpital de notre pays devra bientôt offrir l'imagerie médicale lourde aux tarifs officiels. Ce qui signifie qu’à l’avenir, les suppléments ne pourront en aucun cas être facturés pour un CT-scan ou une IRM - mais aussi pour les examens PET, PET-CT, SPECT-CT et PET-IRM - dans deux circonstances : premièrement, pendant les heures de travail normales et deuxièmement, lorsque le médecin prescripteur estimera que l'examen doit avoir lieu d’urgence (lorsque l’examen a lieu). À l'avenir, des suppléments pourront uniquement être facturés si l’examen est effectué entre 18 heures et 8 heures du matin, pendant le week-end ou les jours fériés, ou lorsque le patient en fait la demande explicite.  

Le vendredi 23 juin, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi en première lecture. La proposition va maintenant être soumise au Conseil d'État. Ensuite, il y aura une deuxième lecture et, à l’automne, le texte sera soumis au vote du parlement. Il entrera ensuite en vigueur définitivement. « D’ici la fin de l’année, chaque hôpital devra garantir qu'il dispose d'une capacité suffisante pour effectuer ces examens aux tarifs officiels et dans le délai scientifiquement recommandé en fonction de la pathologie », indique Frank Vandenbroucke.  

De cette manière, Frank Vandenbroucke met en œuvre non seulement l'accord de gouvernement dans lequel il a été convenu en début de législature que « la croissance des suppléments d'honoraires sera régulée, stabilisée et ensuite diminuée », mais aussi une disposition de l’accord médicomut (2022-2023). Cette disposition de l’accord médicomut précise littéralement que « La CNMM a constaté que dans plusieurs hôpitaux, certains examens radiologiques ne sont plus proposés aux tarifs conventionnés. La CNMM est d'avis que le principe selon lequel les soins dispensés aux patients hospitalisés doivent obligatoirement pouvoir être proposés à des tarifs conventionnés dans les hôpitaux doit également s'appliquer aux examens ambulatoires qui ne peuvent être réalisés que dans le cadre hospitalier. ». La manière dont cette disposition est mise en œuvre aujourd’hui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations de médecins et les organisations coupoles d'hôpitaux, même si un consensus n'a pas été atteint avec tout le monde parce que certains ont interprété l’exécution de cette disposition différemment. 

Enfin, Frank Vandenbroucke ajoute une précision importante sur l’utilisation excessive des CT-scans par rapport aux IRM dans notre pays. « L’excès de radiations n'est pas bon pour la santé. Par rapport au reste de l'Europe, nous constatons en Belgique que beaucoup de patients passent des CT-scans, même quand ils n'en ont pas vraiment besoin. Ces examens coûtent cher à notre assurance maladie. Et les médecins ne doivent plus être incités à faire le plus possible de prestations. Ils doivent surtout être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à leurs patients », indique Vandenbroucke. 

« Au travers de cette réforme du financement des hôpitaux, nous voulons précisément atteindre cet objectif, en calculant correctement, par pathologie, l'utilisation justifiée des ressources et leur coût réel. Cela signifie qu'il existe également un lien étroit entre la réforme du financement des hôpitaux et la réforme prévue de la nomenclature. Les propositions concernant cette réforme de la nomenclature seront mises au point d’ici fin 2024. L’objectif doit être de soutenir une prescription rationnelle de l'imagerie médicale dans un objectif de santé et donc, d'éviter une exposition inutile aux rayonnements. Nous ferons donc des propositions pour rendre le remboursement d'une IRM ou d'un CT-scan plus équilibré et plus conforme à la réalité de la prestation avec, d'une part, un honoraire professionnel pour le médecin et, d’autre part, un honoraire forfaitaire pour l'hôpital, lié à l'utilisation de l'appareil. Il va de soi que nous nous concerterons étroitement avec le secteur sur ces propositions. Nous tenterons d’enregistrer rapidement des avancées dans ce domaine, afin que le secteur de l’imagerie médicale lourde ne doive pas attendre la révision globale de la nomenclature. » 

Vous trouverez en annexe le texte intégral du projet de loi et l’exposé des motifs : Uittreksel voorontwerp van wet houdende diverse bepalingen inzake gezondheid.pdf